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La LISTA permet de régulariser les propriétés achevées avant les dates mentionnées dans sa cinquième disposition transitoire, en obtenant la certification administrative avec la valeur du permis de propriété et de la première licence d'occupation ou d'utilisation. (suite…)

L'Assemblée plénière du Tribunal constitutionnel, dans un arrêt dont la juge María Luisa Balaguer Callejón était le rapporteur, a rejeté le recours en inconstitutionnalité présenté par le Conseil de gouvernement de la Communauté de Madrid contre l'impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes créé par la loi 38/2022, du 27 décembre (art. 3). C'est ce qu'a annoncé la note d'information n° 92/2023 du service de presse du Tribunal constitutionnel,...

Nous vous présentons quelques photos de la conférence "Aspects pertinents du règlement général (décret 550/2022) de la loi 7/2021 (LISTA) et de l'urbanisme" organisée par l'Association des entrepreneurs et des professionnels, le CIT Marbella et Pérez de Vargas Abogados le 16 mars, au cours de laquelle sont intervenus M. José María Morente Monte, directeur de l'urbanisme et du logement à la mairie de Marbella, et M. Ignacio Pérez de Vargas...

Le gouvernement approuve le décret-loi royal 26/2021 qui établit les nouvelles règles de calcul de la base imposable pour l'impôt sur les plus-values. (suite…)