La loi 11\/2021, relative aux mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre la fraude fiscale, a modifi\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e8glements, parmi lesquels la loi ITP et AJD, la loi ISD et la loi sur le cadastre immobilier. Ces modifications peuvent entra\u00eener une augmentation des taxes susmentionn\u00e9es.<\/p>\n
En commen\u00e7ant par l’ITP et l’AJD, l’une des modifications les plus significatives introduites par la loi 11\/2021 est d’\u00e9tablir que la base imposable de l’imp\u00f4t, dans le cas du transfert de biens immobiliers, sera constitu\u00e9e par la valeur de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 moins que la valeur d\u00e9clar\u00e9e par les parties int\u00e9ress\u00e9es, le prix ou la contrepartie convenue dans la transaction en question soit plus \u00e9lev\u00e9e, auquel cas, c’est celle-ci qui sera retenue. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10, paragraphe 3, de la loi ITP et AJD (section introduite par la loi 11\/2021), la valeur de r\u00e9f\u00e9rence ne peut \u00eatre contest\u00e9e que lors d’un recours contre la liquidation effectu\u00e9e par l’administration fiscale ou lors d’une demande de rectification de l’auto-\u00e9valuation.<\/p>\n
La d\u00e9finition de la valeur de r\u00e9f\u00e9rence est introduite dans la troisi\u00e8me disposition additionnelle de la loi du cadastre immobilier, dans la formulation donn\u00e9e par la loi 11\/2021. Il est clair que l’objectif est de rapprocher cette valeur de celle du march\u00e9 (sans la d\u00e9passer), et de l’actualiser chaque ann\u00e9e. De cette fa\u00e7on, dans toutes les transmissions on\u00e9reuses pour lesquelles le droit de mutation et le droit de timbre sont exigibles, il faudra v\u00e9rifier si le prix convenu est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur de r\u00e9f\u00e9rence convenue pour l’ann\u00e9e en question, car dans ce cas, si cette valeur n’est pas prise comme base imposable dans la d\u00e9claration fiscale, l’Administration fiscale engagera la proc\u00e9dure de liquidation correspondante. Toutefois, comme nous venons de l’indiquer, la valeur de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre contest\u00e9e dans le cadre d’un \u00e9ventuel recours contre l’imposition. Nous transcrivons ci-dessous la disposition additionnelle susmentionn\u00e9e, qui \u00e9tablit \u00e9galement que les valeurs doivent \u00eatre publi\u00e9es dans le si\u00e8ge \u00e9lectronique de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Cadastre, afin qu’elles puissent \u00eatre consult\u00e9es :<\/p>\n
\u00a0\u00bb La direction g\u00e9n\u00e9rale du cadastre d\u00e9terminera objectivement et \u00e0 la limite de la valeur v\u00e9nale, \u00e0 partir des donn\u00e9es disponibles au cadastre, la valeur de r\u00e9f\u00e9rence, r\u00e9sultant de l’analyse des prix communiqu\u00e9s par les notaires publics dans les ventes et achats immobiliers r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n
\u00c0 cette fin, il inclut les conclusions de l’analyse des prix susmentionn\u00e9s dans un rapport annuel sur le march\u00e9 immobilier, et dans une carte des valeurs qui contient la d\u00e9limitation de zones territoriales homog\u00e8nes d’\u00e9valuation, auxquelles il attribue des modules de valeur moyenne des produits immobiliers repr\u00e9sentatifs. La carte susmentionn\u00e9e sera publi\u00e9e dans le si\u00e8ge \u00e9lectronique de la direction g\u00e9n\u00e9rale du cadastre.<\/p>\n
Afin de s’assurer que la valeur de r\u00e9f\u00e9rence des biens immobiliers ne d\u00e9passe pas la valeur du march\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 du ministre des Finances \u00e9tablira un facteur de r\u00e9duction du march\u00e9 pour les biens de la m\u00eame cat\u00e9gorie.<\/p>\n
Chaque ann\u00e9e, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du cadastre approuve, par voie de r\u00e9solution, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination de la valeur de r\u00e9f\u00e9rence de chaque bien immobilier par application des modules de valeur moyenne susmentionn\u00e9s et des facteurs de r\u00e9duction correspondants, selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Cette r\u00e9solution sera publi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 au si\u00e8ge \u00e9lectronique de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du Cadastre avant le 30 octobre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle o\u00f9 elle doit prendre effet, apr\u00e8s une audition collective. \u00c0 cette fin, un d\u00e9cret sera publi\u00e9 au \u00ab\u00a0Journal officiel de l’\u00c9tat\u00a0\u00bb annon\u00e7ant l’ouverture de la proc\u00e9dure susmentionn\u00e9e pour une p\u00e9riode de dix jours, pendant laquelle les parties int\u00e9ress\u00e9es pourront pr\u00e9senter les all\u00e9gations et les preuves qu’elles jugent appropri\u00e9es.<\/p>\n
La r\u00e9solution susmentionn\u00e9e peut faire l’objet d’un recours dans le cadre d’une proc\u00e9dure \u00e9conomico-administrative ou, \u00e0 titre subsidiaire, d’un recours en r\u00e9examen, par les parties int\u00e9ress\u00e9es et dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de sa publication, sans que l’introduction du recours suspende son ex\u00e9cution.<\/p>\n
Au cours des 20 premiers jours du mois de d\u00e9cembre, la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Cadastre publiera dans le \u00a0\u00bbJournal Officiel de l’Etat\u00a0\u00bb une annonce informative pour la connaissance g\u00e9n\u00e9rale des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence de chaque propri\u00e9t\u00e9, qui, n’\u00e9tant pas des donn\u00e9es personnelles, peuvent \u00eatre consult\u00e9es en permanence \u00e0 travers le si\u00e8ge \u00e9lectronique du Cadastre\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En ce qui concerne l’imp\u00f4t sur les successions et les donations (ISD), il est \u00e9galement modifi\u00e9 dans le m\u00eame sens que l’ITP et l’AJD, c’est-\u00e0-dire que lorsque l’objet du transfert soumis \u00e0 l’ISD est un bien immobilier, la base imposable sera la valeur de r\u00e9f\u00e9rence, sauf si la valeur d\u00e9clar\u00e9e par les int\u00e9ress\u00e9s est sup\u00e9rieure, auquel cas cette derni\u00e8re doit pr\u00e9valoir. Comme dans le cas des droits de mutation et des droits de timbre, la valeur de r\u00e9f\u00e9rence ne peut \u00eatre contest\u00e9e que lors d’un recours contre l’\u00e9valuation faite par les autorit\u00e9s fiscales ou lors d’une demande de rectification de l’auto-\u00e9valuation.<\/p>\n
En ce qui concerne l’imp\u00f4t sur la fortune (IP), le paragraphe 1 de l’article 10 est modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les biens immobiliers puissent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s aux fins de cet imp\u00f4t en fonction du plus \u00e9lev\u00e9 des trois suivants : La valeur cadastrale, la valeur d\u00e9termin\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e par l’Administration aux fins d’autres imp\u00f4ts ou le prix, la contrepartie ou la valeur de l’acquisition. De cette mani\u00e8re, la valeur du bien immobilier peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en fonction de sa valeur de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
En bref, on introduit un concept (valeur de r\u00e9f\u00e9rence) qui, dans la pratique, peut entra\u00eener une augmentation des taxes indiqu\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La loi 11\/2021, relative aux mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre la fraude fiscale, a modifi\u00e9 une s\u00e9rie de […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":6703,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[301],"tags":[],"class_list":["post-6727","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-dopinion"],"yoast_head":"\n