{"id":68465,"date":"2024-05-28T18:31:48","date_gmt":"2024-05-28T18:31:48","guid":{"rendered":"https:\/\/perezdevargas.es\/?p=68465"},"modified":"2026-02-18T13:12:03","modified_gmt":"2026-02-18T13:12:03","slug":"difference-vut-at-andalousie-consequences-juridiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/perezdevargas.es\/fr\/blog\/difference-vut-at-andalousie-consequences-juridiques\/","title":{"rendered":"Distinction entre logement \u00e0 usage touristique et appartement touristique de type ensemble : cons\u00e9quences juridiques."},"content":{"rendered":"\n

I.- LOGEMENT \u00c0 USAGE TOURISTIQUE (VUT<\/strong>)<\/p>\n\n\n\n

1.- D\u00e9finition<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En Andalousie, les logements \u00e0 usage touristique sont r\u00e9glement\u00e9s par le d\u00e9cret 28\/2016 du 2 f\u00e9vrier, r\u00e9cemment modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 31\/2024 du 29 janvier.
On entend par VUT les logements \u00e9quip\u00e9s pour une utilisation imm\u00e9diate, situ\u00e9s dans des immeubles o\u00f9 le service d’h\u00e9bergement est propos\u00e9 \u00e0 la location dans la Communaut\u00e9 autonome d’Andalousie, de mani\u00e8re habituelle et \u00e0 des fins touristiques.<\/p>\n\n\n\n

Il est interdit d’exploiter comme logements \u00e0 usage touristique :
\u2022 Les logements soumis \u00e0 un r\u00e9gime de protection publique.
\u2022 Les logements situ\u00e9s dans des immeubles dont les titres constitutifs ou les statuts de la communaut\u00e9 des propri\u00e9taires contiennent une interdiction expresse de l’activit\u00e9 d’h\u00e9bergement touristique.
\u2022 Les unit\u00e9s d’h\u00e9bergement situ\u00e9es dans des \u00e9tablissements d’h\u00e9bergement touristique qui doivent occuper la totalit\u00e9 ou une partie ind\u00e9pendante du b\u00e2timent.
\u2022 Les logements reconnus comme \u00ab assimil\u00e9s \u00e0 hors urbanisme \u00bb, sauf autorisation pr\u00e9alable expresse de l’organisme municipal comp\u00e9tent pour le changement d’activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation urbanistique et environnementale.<\/p>\n\n\n\n

D’autre part, sont exclues du champ d’application de la VUT les logements c\u00e9d\u00e9s \u00e0 un m\u00eame utilisateur touristique pour des p\u00e9riodes continues sup\u00e9rieures \u00e0 2 mois, auquel cas il s’agit d’une location saisonni\u00e8re, ainsi que les \u00e9tablissements d’appartements touristiques du groupe conjoint (AT), entre autres.<\/p>\n\n\n\n

2.- Obligations du propri\u00e9taire de l’\u00e9tablissement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, pour commencer \u00e0 fournir le service d’h\u00e9bergement dans le logement, la personne ou l’entit\u00e9 qui exploite ce service, en tant que propri\u00e9taire ou non-propri\u00e9taire titulaire d’un titre habilitant, devra pr\u00e9senter la d\u00e9claration responsable correspondante sous forme \u00e9lectronique aupr\u00e8s du minist\u00e8re r\u00e9gional comp\u00e9tent en mati\u00e8re de tourisme, dans laquelle elle d\u00e9clare le respect des exigences \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent d\u00e9cret, et pourra d\u00e8s lors faire de la publicit\u00e9 pour ce logement en tant que logement \u00e0 usage touristique.<\/p>\n\n\n\n

Sans pr\u00e9judice des exigences minimales relatives aux logements eux-m\u00eames et \u00e0 leurs \u00e9quipements, le titulaire de l’exploitation de la VUT devra respecter, entre autres, les obligations suivantes :
\u2022 Fournir aux utilisateurs un num\u00e9ro d’assistance t\u00e9l\u00e9phonique accessible 24 heures sur 24 afin de r\u00e9pondre et de r\u00e9soudre imm\u00e9diatement toute question ou incident concernant le logement.
\u2022 Nettoyer le logement \u00e0 l’arriv\u00e9e et au d\u00e9part de nouveaux utilisateurs.
\u2022 Mettre \u00e0 la disposition des utilisateurs les formulaires officiels de r\u00e9clamations et de plaintes de la Junta de Andaluc\u00eda (gouvernement r\u00e9gional d’Andalousie) et les afficher dans un endroit visible \u00e0 l’int\u00e9rieur du logement.
\u2022 Informer les utilisateurs des r\u00e8gles de cohabitation de la communaut\u00e9 des propri\u00e9taires, des zones \u00e0 usage restreint, de celles relatives \u00e0 l’utilisation des installations, des d\u00e9pendances et des \u00e9quipements du logement, ainsi que de toute autre information exig\u00e9e par le d\u00e9cret.
\u2022 Remettre un justificatif de paiement des services et des acomptes vers\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les informations suivantes, sans pr\u00e9judice du respect des dispositions fiscales en vigueur : identification du propri\u00e9taire de l’exploitation du logement ; identification du logement et son code d’inscription au Registre du tourisme d’Andalousie ; identification de l’utilisateur ; nombre de personnes h\u00e9berg\u00e9es ; date d’arriv\u00e9e et de d\u00e9part ; et prix du service souscrit et date de paiement.
\u2022 Informer les utilisateurs si l’\u00e9tablissement est affili\u00e9 au syst\u00e8me d’arbitrage en mati\u00e8re de consommation.
\u00c0 la liste des obligations ci-dessus, il convient d’ajouter que le propri\u00e9taire de l’exploitation, qu’il soit propri\u00e9taire ou non titulaire d’un titre habilitant, sera responsable devant l’administration touristique et les utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

En outre, les propri\u00e9taires de logements \u00e0 usage touristique seront tenus de tenir \u00e0 jour une liste des logements et de communiquer au Registre du tourisme d’Andalousie toute modification les concernant, qu’il s’agisse du lien juridique qui les habilite \u00e0 l’exploitation ou des conditions propres \u00e0 chacun des logements exploit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Une fois d\u00e9fini le concept de VUT et les principales obligations de son exploitant, nous nous concentrerons sur sa distinction avec l’AT et sur les cons\u00e9quences juridiques d\u00e9coulant de cette distinction.<\/p>\n\n\n\n

II.- \u00c9TABLISSEMENTS D’APPARTEMENTS TOURISTIQUES DE TYPE ENSEMBLE (AT).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9tablissements d’appartements touristiques sont r\u00e9gis par le d\u00e9cret 194\/2010 du 20 avril relatif aux \u00e9tablissements d’appartements touristiques.
Est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tablissement d’appartements touristiques tout ensemble d’unit\u00e9s d’h\u00e9bergement destin\u00e9 \u00e0 fournir un service d’h\u00e9bergement touristique, disposant d’un mobilier et d’installations adapt\u00e9s \u00e0 la conservation, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la consommation d’aliments et de boissons dans chaque unit\u00e9 d’h\u00e9bergement, et exploit\u00e9 en commun par une m\u00eame personne titulaire.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les \u00e9tablissements d’appartements touristiques de type ensemble sont ceux compos\u00e9s de trois unit\u00e9s d’h\u00e9bergement ou plus situ\u00e9es dans un m\u00eame immeuble ou groupe d’immeubles contigus ou non, n’occupant qu’une partie de ceux-ci, dans lesquels est fourni le service d’h\u00e9bergement touristique.
\u00c0 cette fin, on entend par groupe d’immeubles non contigus un groupe compos\u00e9 de deux s ou plus situ\u00e9s dans un m\u00eame lotissement ou un m\u00eame quartier r\u00e9sidentiel dot\u00e9 d’installations ou de services communs.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, le m\u00eame propri\u00e9taire ne peut exploiter trois unit\u00e9s d’h\u00e9bergement ou plus en r\u00e9gime VUT, lorsque celles-ci se trouvent dans le m\u00eame immeuble ou dans le m\u00eame lotissement ou centre r\u00e9sidentiel dot\u00e9 d’installations ou de services communs ; dans ce cas, il doit le faire sous la forme d’appartements touristiques (AT), soumis \u00e0 une r\u00e9glementation et \u00e0 un r\u00e9gime diff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

III.- CONS\u00c9QUENCES JURIDIQUES DE LA DISTINCTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La distinction entre les deux figures (VUT et AT) n’est pas purement abstraite ou th\u00e9orique, bien au contraire, elle a des implications pratiques importantes pour leurs propri\u00e9taires et les autres op\u00e9rateurs touristiques.<\/p>\n\n\n\n

Nous \u00e9num\u00e9rons ci-dessous, sans pr\u00e9tendre \u00e0 l’exhaustivit\u00e9, celles que nous consid\u00e9rons comme les plus importantes :<\/p>\n\n\n\n

1. Nombre maximum d’unit\u00e9s d’h\u00e9bergement : <\/strong>les AT ne sont pas soumis \u00e0 un nombre maximum, mais les VUT ne peuvent pas d\u00e9passer deux unit\u00e9s dans un m\u00eame b\u00e2timent ou dans le m\u00eame lotissement ou centre r\u00e9sidentiel dot\u00e9 d’installations ou de services communs, sous peine d’\u00eatre trait\u00e9s comme des AT.<\/p>\n\n\n\n

2. Interdiction d’usage r\u00e9sidentiel : <\/strong>L’AT est limit\u00e9 par l’interdiction d’utiliser les logements composant les \u00e9tablissements d’appartements touristiques \u00e0 tout autre usage, y compris r\u00e9sidentiel. M\u00eame le registre foncier mentionnera, dans une note marginale, la limitation du droit d’usage qui incombe \u00e0 chaque unit\u00e9 d’h\u00e9bergement en faveur de l’entreprise exploitante, ainsi que la p\u00e9riode pendant laquelle elle est soumise \u00e0 un usage touristique.
Toutefois, la VUT ne sera pas affect\u00e9e par cette interdiction (par exemple, son propri\u00e9taire pourra combiner l’exploitation du logement avec son usage personnel pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le service n’est pas fourni).<\/p>\n\n\n\n

3. Licence d’activit\u00e9 \/ d’ouverture : <\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3.2 du d\u00e9cret 194\/2010 du 20 avril, nous pouvons comprendre que les \u00e9tablissements d’AT ont besoin d’une licence d’activit\u00e9 ou d’ouverture.
Pour sa part, la VUT pourra commencer son activit\u00e9 sur simple inscription au Registre du tourisme d’Andalousie.<\/p>\n\n\n\n

4. Dur\u00e9e : <\/strong>L’article 25 du d\u00e9cret 194\/2010 du 20 avril, apr\u00e8s la modification apport\u00e9e par le d\u00e9cret 31\/2024, supprime la limite temporelle d’utilisation de l’unit\u00e9 d’h\u00e9bergement de l’AT.
En revanche, la location d’une VUT ne peut exc\u00e9der 2 mois par utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

5. Cat\u00e9gorie : <\/strong>Les AT sont class\u00e9s, en fonction du niveau de qualit\u00e9 des installations et des services de l’\u00e9tablissement, de 1 \u00e0 2 cl\u00e9s pour le groupe ensemble et de 1 \u00e0 4 cl\u00e9s pour le groupe b\u00e2timents.
Les VUT ne sont quant \u00e0 elles pas soumises \u00e0 cette cat\u00e9gorisation.<\/p>\n\n\n\n

6. Normes : <\/strong>Les normes exig\u00e9es des AT sont plus \u00e9lev\u00e9es, avec des exigences plus strictes en mati\u00e8re d’admission, d’accueil, de services, de symboles distinctifs affich\u00e9s dans l’\u00e9tablissement et d’inscription de la limitation d’utilisation de l’unit\u00e9 d’h\u00e9bergement au registre foncier. Dans cette optique, ils seront soumis \u00e0 des inspections plus strictes de la part de l’ , de la mairie et du minist\u00e8re r\u00e9gional, y compris en ce qui concerne la classification ad\u00e9quate de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion, par le biais de cette note, nous avons simplement souhait\u00e9 expliquer de mani\u00e8re simple et accessible que les termes \u00ab logement \u00e0 usage touristique \u00bb et \u00ab appartement touristique \u00bb, loin d’\u00eatre synonymes, sont soumis \u00e0 des exigences et \u00e0 des r\u00e9glementations diff\u00e9rentes, cette distinction ayant une grande importance pratique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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