{"id":819,"date":"2015-12-09T00:00:00","date_gmt":"2015-12-09T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/public.kiboserver.com\/perezdevargas\/est-il-necessaire-quun-non-resident-octroie-testament-reglement-europeen-pour-les-successions-internationales\/"},"modified":"2022-02-25T17:35:49","modified_gmt":"2022-02-25T17:35:49","slug":"est-il-necessaire-quun-non-resident-octroie-testament-reglement-europeen-pour-les-successions-internationales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/perezdevargas.es\/fr\/blog\/est-il-necessaire-quun-non-resident-octroie-testament-reglement-europeen-pour-les-successions-internationales\/","title":{"rendered":"Est-il n\u00e9cessaire qu\u2019un non-r\u00e9sident octroie testament\u00a0?- R\u00e8glement Europ\u00e9en pour les Successions Internationales."},"content":{"rendered":"

Successions<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le 17 ao\u00fbt 2015 prochain commence l\u2019application du R\u00e8glement n\u00ba650\/2012 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil, et qui r\u00e9gule, entre autres, les successions mortis causa internationales\u00a0\u00bb. <\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1) \u00a0Introduction.<\/strong><\/p>\n

1.1) \u00a0 Le 17 ao\u00fbt 2015 prochain commence l\u2019application du R\u00e8glement n\u00ba650\/2012 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil, et qui r\u00e9gule, entre autres, les successions mortis causa internationales.<\/span><\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 dans l\u2019expos\u00e9 des motifs ou consid\u00e9rants, cette norme a pour objectif garantir la libre circulation des personnes gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9limination d\u2019obstacles sur la Planification et l\u2019Organisation de leurs \u00a0successions, consolidant ainsi les principes de libert\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

1.2) \u00a0\u00a0La diff\u00e9rence dans la r\u00e9gulation de la succession mortis causa qui existe entre les diverses Etats Membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne (connu comme \u00ab\u00a0Loi Mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb) est \u00e9vidente, \u00e9tant en outre une mati\u00e8re sur laquelle l\u2019Union Europ\u00e9enne ne peut intervenir, \u00e9tant c\u2019est une comp\u00e9tence de chaque Etat.<\/span><\/p>\n

Par exemple, en Angleterre et au Pays de Galles r\u00e9git le principe de\u00a0 \u00ab\u00a0libert\u00e9 de tester\u00a0\u00bb, face auquel il existe quelques particularit\u00e9s par rapport au conjoint ou aux enfants exclus de l\u2019h\u00e9ritage et d\u00e9pendant \u00e9conomiquement du d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ou encore un syst\u00e8me de l\u00e9gitimes en rapport avec les biens meubles qui s\u2019envisage en \u00c9cosse.<\/span><\/p>\n

En Espagne, cependant, il existe des limitations \u00e0 la libert\u00e9 de tester \u00e0 travers du d\u00e9nomm\u00e9 syst\u00e8me de l\u00e9gitimes, qui oblige au testateur \u00e0 r\u00e9server une parte de l\u2019h\u00e9ritage \u00e0 des h\u00e9ritiers d\u00e9termin\u00e9s.<\/span><\/p>\n

1.3) \u00a0\u00a0\u00a0Mais le vrai probl\u00e8me surgit avec la disparit\u00e9 des normes de conflit qui s\u2019\u00e9tablissent, en mati\u00e8re de succession, dans les Etats Membres \u00a0de l\u2019Union Europ\u00e9enne (connu comme \u00ab\u00a0Loi de Conflit\u00a0\u00bb), c\u2019est-\u00e0-dire, que la Loi est appliqu\u00e9e \u00e0 la succession mortis causa. Ledit probl\u00e8me s\u2019accroit quand le d\u00e9funt a des biens dans divers pays.<\/span><\/p>\n

Ainsi nous observons \u00a0qu\u2019en Espagne ou en Allemagne r\u00e9git le \u00ab\u00a0principe d\u2019unit\u00e9 de la succession\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire, l\u2019application de la m\u00eame Loi \u00e0 toute la succession. En Espagne, par exemple, la Loi national (nationalit\u00e9) du d\u00e9funt \u00a0s\u2019applique \u00e0 tout son h\u00e9ritage.<\/span><\/p>\n

Dans d\u2019autres pays comme la France ou le Royaume Unis r\u00e9git au contraire le\u00a0 \u00ab\u00a0principe de fractionnement\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire, la Loi \u00e0 appliquer d\u00e9pendra de plusieurs crit\u00e8res. Au Royaume Unis, par exemple, il existe une dualit\u00e9 normative selon qu\u2019il s\u2019agit de biens meubles ou immeubles, de fa\u00e7on que la succession des biens immeubles est r\u00e9git par la Loi du pays o\u00f9 ils sont situ\u00e9s, et celle des biens meubles par la Loi du dernier domicile du d\u00e9funt. Nous signalons que le concept de \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb au Royaume Unis ne co\u00efncide pas avec celui de la r\u00e9sidence habituelle, puisque selon la l\u00e9gislation anglaise, un britannique peut avoir sa r\u00e9sidence habituelle dans un pays \u00e9tranger, mais maintenir un lien avec son pays d\u2019origine. Cela ressemble plus \u00a0au d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0voisinage civil\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Un exemple significatif fut un Monsieur Ecossais qui d\u00e9m\u00e9nagea \u00e0 Manchester o\u00f9 il d\u00e9c\u00e9da, \u00e9tant propri\u00e9taire de la seconde collection de timbres la plus importante du monde. Ledit Monsieur, avec le fondement britannique du principe de libert\u00e9 de tester, octroya un testament de tous ses biens \u00e0 faveur de l\u2019Association B\u00e9n\u00e9fique, malgr\u00e9 que la normative \u00e9cossaise \u00e9tablisse un syst\u00e8me de l\u00e9gitimes pour les biens meubles (comme le sont les timbres). Or, les h\u00e9ritiers \u00e9cossais ont fait valoir que ledit Monsieur maintenait son domicile \u00e9cossais, puisque ses liens avec l\u2019Ecosse n\u2019\u00e9tait pas rompu et ils d\u00e9montr\u00e8rent que celui-ci continuait de boire du whisky \u00e9cossais, qu\u2019il \u00e9tait associ\u00e9 membre d\u2019un club de football \u00e9cossais, qu\u00b4il continuait de lire tout les jours les journaux \u00e9cossais, c\u2019est-\u00e0-dire, qu\u2019ils accr\u00e9dit\u00e8rent que son lien avec l\u2019Ecosse ne s\u2019\u00e9tait pas rompu, obtenant du Tribunal l\u2019estimation de leur r\u00e9clamation comme h\u00e9ritiers.<\/span><\/p>\n

1.4) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le nouveau R\u00e8glement vient \u00e0 \u00e9tablir dor\u00e9navant le \u00ab\u00a0principe d\u2019unit\u00e9 de la succession\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire, \u00e0 la succession mortis causa s\u2019appliquera la m\u00eame Loi, unifiant ainsi les diverses normes de conflits en mati\u00e8re de succession \u00e9tablis par les Etats.<\/span><\/p>\n

Nous soulignons que le Royaume Unis, l\u2019Irlande et le Danemark n\u2019ont pas particip\u00e9 dans l\u2019adoption du R\u00e8glement, et ne sont pas li\u00e9s \u00e0 lui, ni assujettis \u00e0 son application, cependant, cela n\u2019emp\u00eache pas les Autorit\u00e9s des Etats membres \u00a0d\u2019appliquer celui-ci \u00e0 la succession d\u2019un national du Royaume Unis, d\u2019Irlande et du Danemark, comme \u00e0 tout autre Etat non membre.<\/span><\/p>\n

1.5) \u00a0\u00a0\u00a0Avant de commencer avec l\u2019analyse de la r\u00e9gulation contenu dans ledit R\u00e8glement, nous exposerons bri\u00e8vement la situation existante avant le 17 ao\u00fbt 2015, date \u00e0 laquelle commence l\u2019application de celui-ci. <\/span><\/p>\n

2) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Situation avant le 17 ao\u00fbt 2015.-<\/strong><\/p>\n

2.1) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Que se passe t\u2019il quand un \u00e9tranger, ayant des biens en Espagne, meurt\u00a0?<\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.8 du Code Civil Espagnol, \u00e0 son h\u00e9ritage sera appliqu\u00e9e sa Loi national, c\u2019est-\u00e0-dire, celle de sa nationalit\u00e9.<\/span><\/p>\n

2.2) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ceci a engendr\u00e9 quelque probl\u00e8me, sp\u00e9cialement quand le d\u00e9funt \u00e9tait britannique.<\/p>\n

Selon la Loi Espagnole, \u00e0 son h\u00e9ritage sa Loi nationale serait \u00a0appliqu\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire, la Loi Anglaise (connu comme la figure \u00ab\u00a0renvoi\u00a0\u00bb), n\u00e9anmoins la Loi Anglaise, \u00e9tant celle li\u00e9 \u00e0 l\u2019immeuble en Espagne, consid\u00e8re que la Loi applicable serait l\u2019Espagnole (connu comme la figure \u00ab\u00a0renvoi de retour\u00a0\u00bb).<\/span><\/p>\n

C\u2019est-\u00e0-dire, le d\u00e9funt britannique, malgr\u00e9 l\u2019octroi d\u2019un testament bas\u00e9 sur le principe anglais de libert\u00e9 de tester, se trouvait dans le secteur d\u2019application de la Loi Espagnole, impliquant l\u2019obligation de respecter le syst\u00e8me de l\u00e9gitimes.<\/span><\/p>\n

2.3) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Comment r\u00e9soudre cette probl\u00e9matique?<\/p>\n

La r\u00e9solution de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Registre et le Notariat du 13 ao\u00fbt 2014 a signal\u00e9, pour ce cas de successions anglaises avec des propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res en Espagne, que le \u00a0\u00a0\u00ab\u00a0renvoi du retour\u00a0\u00bb n\u2019est pas recevable et, par cons\u00e9quent \u00a0que la Loi Anglaise serait applicable exclusivement, faute de quoi il se produirait une faille dans le principe d\u2019unit\u00e9 de la succession.<\/span><\/p>\n

Notre Jurisprudence a \u00e9galement rejet\u00e9 le \u201crenvoi du retour\u201d de la Loi Anglaise \u00e0 l\u2019Espagnole dans les cas o\u00f9 peut se produire une fragmentation de la Loi successorale, dans laquelle des biens se r\u00e9giront par une loi et d\u2019autres par une autre. De mani\u00e8re qu\u2019en refusant le retour, la Loi successorale anglaise sera applicable dans tout les cas.<\/span><\/p>\n

2.4) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le renvoi du retour est uniquement admis lorsque l\u2019unit\u00e9 de traitement l\u00e9gale de la succession ne se rompt \u00a0pas, c\u2019est-\u00e0-dire, quand un Anglais poss\u00e8de seulement des biens en Espagne. Ce cas, est \u00a0contempl\u00e9 dans la Sentence de la Premi\u00e8re Chambre Civile du TS du 12 janvier 2015 (Sentence n\u00ba490\/2014), qui applique \u00e0 la succession d\u2019un anglais la l\u00e9gislation espagnole, en admettant le renvoi du retour puisqu\u2019il \u00a0ne fragmente pas la succession, du fait est que l\u2019unique bien laiss\u00e9 par le d\u00e9funt se situe en Espagne.<\/span><\/p>\n

3) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Situation \u00e0 partir du 17 ao\u00fbt 2015. Application du R\u00e8glement 650\/2012.-<\/strong><\/p>\n

3.1) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00c0 partir du 17 ao\u00fbt 2015, date de l\u2019entr\u00e9 en vigueur l\u2019application du R\u00e8glement, s\u2019\u00e9tablit le \u00ab\u00a0principe d\u2019unit\u00e9 de la succession, c\u2019est-\u00e0-dire, \u00e0 la succession mortis causa s\u2019appliquera toujours la m\u00eame Loi, ind\u00e9pendamment de la nature des biens et du lieu o\u00f9 ils sont situ\u00e9s, unifiant ainsi les diverses normes de conflit en mati\u00e8re de succession \u00e9tablies par les Etats, comme le stipule l\u2019article 23 du R\u00e8glement. <\/span><\/p>\n

3.2) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Selon l\u2019article 21.1 dudit R\u00e8glement, qui \u00e9tablit la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la succession mortis causa s\u2019appliquera la Loi de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt, ind\u00e9pendamment de sa nationalit\u00e9.<\/span><\/p>\n

La probl\u00e9matique surgit quand la d\u00e9termination du concept \u00ab\u00a0r\u00e9sidence habituelle\u00a0\u00bb, qui peut r\u00e9sulter contraire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique, puisqu\u2019il ne co\u00efncide pas avec la \u00ab\u00a0r\u00e9sidence fiscal\u00a0\u00bb ou avec \u00ab\u00a0l\u2019inscription\u00a0\u00bb, bien qu\u2019ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme indices pour sa d\u00e9termination. <\/span><\/p>\n

Le R\u00e8glement ne d\u00e9finit pas le concept de \u00ab\u00a0r\u00e9sidence habituelle\u00a0\u00bb, au contraire dans le Consid\u00e9rant 23, il est \u00e9tablit, aux effets de sa d\u00e9termination, que l\u2019autorit\u00e9 qui connait la succession, proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale des circonstances de la vie du d\u00e9funt durant les ann\u00e9es ant\u00e9rieures au d\u00e9c\u00e8s et au moment de celui-ci, prenant en consid\u00e9ration la duration et la r\u00e9gularit\u00e9 de la pr\u00e9sence dans l\u2019Etat, ainsi que les conditions et les motifs de sa pr\u00e9sence dans l\u2019Etat, avec l\u2019objectif de mettre \u00e0 jour un lien \u00e9troit et stable avec l\u2019Etat o\u00f9 il r\u00e9side.<\/span><\/p>\n

Nous comprenons, que ces effets, peuvent \u00eatre consid\u00e9rer pertinent dans les circonstances suivantes\u00a0: avoir une propri\u00e9t\u00e9 dans ledit Etat, avoir la r\u00e9sidence fiscal, \u00eatre inscrit, travailler dans ledit pays, avoir des enfants inscris au Coll\u00e8ge de l\u2019Etat, etc\u2026, pouvant \u00eatre une preuve pertinente, l\u2019octroi d\u2019un Acte Notari\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 avec des t\u00e9moins, pour accr\u00e9diter ainsi ce lien avec l\u2019Etat de r\u00e9sidence.<\/span><\/p>\n

3.3) \u00a0\u00a0\u00a0Ladite r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale a une exception dans son alin\u00e9a 2, selon laquelle, la Loi de derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle ne s\u2019appliquera pas, quand le d\u00e9funt, au moment du d\u00e9c\u00e8s, maintenant des liens manifestement plus \u00e9troits avec un autre pays distinct de celui de sa r\u00e9sidence habituelle.<\/span><\/p>\n

Exemple: un national allemand qui d\u00e9m\u00e9nage en Espagne pour des raisons professionnelles, \u00e9tant celle-ci sa r\u00e9sidence habituelle, et qui d\u00e9c\u00e8de en Espagne, mais qui maintien des liens avec l\u2019Allemagne, o\u00f9 il a sa famille, ses biens, etc\u2026, dans ce cas-ci il sera appliqu\u00e9 la Loi Allemande, au lieu de la Loi Espagnole.<\/span><\/p>\n

Cette exception, qui suppose une flexibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, peut r\u00e9sulter contraire, \u00e0 l\u2019occasion, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique. <\/span><\/p>\n

3.4.) \u00a0Finalement, cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la application de la Loi de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt, peut \u00eatre \u00e9viter par le d\u00e9funt, \u00e0 travers de l\u2019exercice d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0professio iuris\u00a0\u00bb ou \u00e9lection de la Loi applicable \u00e0 sa succession, qui est pr\u00e9vu dans l\u2019article 22 du R\u00e8glement, selon lequel, n\u2019importe quelle personne peut d\u00e9signer qu\u2019\u00e0 sa succession lui soit appliqu\u00e9 la Loi de l\u2019Etat de la nationalit\u00e9 qu\u2019il poss\u00e9dait au moment de la r\u00e9alisation du choix ou au moment de son d\u00e9c\u00e8s. \u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

Y compris s\u2019il a plusieurs nationalit\u00e9s, il peut choisir l\u2019une d\u2019entre elles.<\/span><\/p>\n

Ladite \u00e9lection devra se faire de fa\u00e7on explicite via disposition mortis causa ou devra r\u00e9sulter d\u2019une disposition de ce type.<\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, pour qu\u2019\u00e0 l\u2019h\u00e9ritage soit appliqu\u00e9 la Loi de la Nationalit\u00e9 du d\u00e9funt, il est n\u00e9cessaire que cela se fasse explicitement \u00a0dans un testament ou disposition similaire.<\/span><\/p>\n

3.5) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ceci a une sp\u00e9ciale importance pour les britanniques avec des biens immeubles en Espagne, puisque s\u2019ils d\u00e9sirent \u00a0qu\u2019\u00e0 leur h\u00e9ritage soit appliqu\u00e9 la Loi Anglaise, o\u00f9 r\u00e9git le principe de libert\u00e9 de tester, au lien de la Loi Espagnole o\u00f9 se r\u00e9git le syst\u00e8me de l\u00e9gitimes, il est souhaitable l\u2019octroi d\u2019un testament o\u00f9 explicitement appara\u00eet son choix, \u00e9vitant ainsi les futurs probl\u00e8mes, en plus de que cela acc\u00e9l\u00e8re et facilite les d\u00e9marches des h\u00e9ritages.<\/span><\/p>\n

La m\u00eame chose peut \u00eatre utilis\u00e9e pour les personnes dont la Loi nationale r\u00e9gule le droit de succession de fa\u00e7on la plus en accord et \u00a0avantageuse avec la libert\u00e9 de tester, au lieu d\u2019un syst\u00e8me de l\u00e9gitimes de la Loi Espagnole, auxquels il est \u00e9galement recommand\u00e9 l\u2019octroi de testament dans lequel appara\u00eet explicitement l\u2019\u00e9lection de sa Loi Nationale pour qu\u2019elle r\u00e9gisse son futur h\u00e9ritage.<\/span><\/p>\n

3.6) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0En conclusion, nous consid\u00e9rons tr\u00e8s souhaitable l\u2019octroi de testament pour toutes personnes \u00e9trang\u00e8res poss\u00e9dant des biens immeubles en Espagne, dans lequel il est indiqu\u00e9 de fa\u00e7on explicite l\u2019application de sa Loi Nationale pour son h\u00e9ritage, afin d\u2019\u00e9viter la possible application de la Loi Espagnole, pour \u00eatre sa r\u00e9sidence habituelle, dans laquelle il faudrait respecter le syst\u00e8me de l\u00e9gitimes.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c0 Marbella, le 9 juillet 2.015.<\/span>
\nP\u00e9rez de Vargas Abogados<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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