{"id":827,"date":"2016-06-01T00:00:00","date_gmt":"2016-06-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/public.kiboserver.com\/perezdevargas\/decret-des-demeures-a-des-fins-touristiques-dandalousie\/"},"modified":"2018-06-14T09:47:32","modified_gmt":"2018-06-14T09:47:32","slug":"decret-des-demeures-a-des-fins-touristiques-dandalousie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/perezdevargas.es\/fr\/blog\/decret-des-demeures-a-des-fins-touristiques-dandalousie\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret des demeures \u00e0 des fins touristiques d\u2019Andalousie."},"content":{"rendered":"

1.- R\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gislatives.-<\/strong><\/p>\n

La Loi 4\/2013, du 4 juin, sur les mesures d\u2019assouplissement et sur le d\u00e9veloppement du march\u00e9 des locations modifie la Loi 29\/1994, du 24 novembre, sur les Locations Urbaines, o\u00f9 \u00e9tait r\u00e9glement\u00e9es les locations saisonni\u00e8res, en les excluant de son domaine d’application et en les pla\u00e7ant dans un vide l\u00e9gal, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9glementation sectorielle n’avait pas encore \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e.<\/p>\n

La Junta d’Andalousie a r\u00e9glement\u00e9 la cession temporelle d’usage de demeures meubl\u00e9es et \u00e9quip\u00e9es pour des conditions d’usage imm\u00e9diat, commercialis\u00e9es ou promotionn\u00e9es sur des r\u00e9seaux d’offre touristique dans un but lucratif (demeures \u00e0 des fins touristiques), moyennant l’approbation du D\u00e9cret 28\/2016 du 2 f\u00e9vrier.<\/p>\n

Ledit D\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2016, dans le Journal Officiel de la Junta d’Andalousie (BOJA) et est entr\u00e9 en vigueur le 11 mai dernier de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n

2.- Domaine d\u2019application.-<\/strong><\/p>\n

Le D\u00e9cret est applicable \u00e0 tous types de propri\u00e9t\u00e9 (appartements, maison individuelle, adoss\u00e9s, etc. \u2026) qui r\u00e9unissent les caract\u00e9ristiques suivantes:<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La cession de la demeure doit \u00eatre lucrative.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La p\u00e9riode de cession de l’immeuble \u00e0 la m\u00eame personne doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 deux mois, \u00e9tant donn\u00e9 que si celle-ci est sup\u00e9rieure nous ne serons pas face au concept de location saisonni\u00e8re, sinon face au concept de location \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb soumise \u00e0 la Loi de Locations Urbaines.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La demeure doit avoir un usage r\u00e9sidentiel, \u00e9tant exclues les propri\u00e9t\u00e9s \u00a0situ\u00e9es dans le milieu rural, qui jouissent d’une r\u00e9gulation sectorielle sp\u00e9cifique (art. 48 la Loi 13\/2011, du 23 d\u00e9cembre, et le D\u00e9cret 20\/2002, du 29 janvier, du Tourisme dans le Milieu Rural et de l’Actif du Tourisme).<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0La demeure n’a pas besoin de faire partie d\u2019un ensemble r\u00e9sidentiel form\u00e9 par trois logements ou plus, situ\u00e9es dans un m\u00eame immeuble ou des immeubles contigus, appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire les exploitant \u00e0 cette m\u00eame fin, \u00e9tant donn\u00e9 que, dans ce cas-ci l\u2019ensemble serait consid\u00e9r\u00e9 comme appartements touristiques, au lieu d\u2019\u00eatre contempl\u00e9 comme demeure \u00e0 des fins touristiques, ayant ceux-l\u00e0 une propre r\u00e9glementation tr\u00e8s similaire \u00e0 l’h\u00f4teli\u00e8re (D\u00e9cret 194\/2010 du 20 avril).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, nous pouvons d\u00e9finir les demeures \u00e0 des fins touristiques et les demeures situ\u00e9es dans des immeubles install\u00e9s sur un sol d’usage r\u00e9sidentiel, comme des demeures o\u00f9 le service de logement est offert moyennant un prix dans le secteur de la Communaut\u00e9 Autonome de l’Andalousie, de forme habituelle et \u00e0 des fins touristiques.<\/p>\n

Il sera pr\u00e9sum\u00e9 qu’il existe une habitude et un but touristique lorsque la demeure sera commercialis\u00e9e ou promotionn\u00e9e sur les r\u00e9seaux d’offre touristique. Ce concept inclut n’importe quelle page Web permettant d’effectuer une r\u00e9servation et la commercialisation \u00e0 travers des agences immobili\u00e8res.<\/p>\n

3.- Inscription de la demeure au Registre du Tourisme d\u2019Andalousie.-<\/strong><\/p>\n

\u00c0 partir du 11 mai 2016, l\u2019inscription de la demeure au Registre du Tourisme d’Andalousie, sera n\u00e9cessaire \u00e0 travers du formulaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0D\u00e9claration Responsable\u00a0\u00bb, qui peut se t\u00e9l\u00e9charger \u00e0 partir de la Page Web de la Junta de l’Andalousie.<\/p>\n

La demeure ne pourra \u00eatre publicit\u00e9 ou commercialis\u00e9 qu\u2019une fois celle-ci inscrite au Registre, cit\u00e9 pr\u00e9alablement.<\/p>\n

Toute alt\u00e9ration ou modification des donn\u00e9es inscrites devra \u00eatre communiqu\u00e9e au Minist\u00e8re comp\u00e9tent en mati\u00e8re de Tourisme.<\/p>\n

L’exploitation de la demeure sera consid\u00e9r\u00e9e clandestine sans l’inscription pr\u00e9alable au Registre du Tourisme; ce qui \u00e0 son tour constituera une grave infraction, pouvant engendrer des sanctions d\u2019un minimum de \u00a02.000 Euros jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 18.000 Euros.<\/p>\n

4.- Crit\u00e8res et services.-<\/strong><\/p>\n

Les demeures \u00e0 des fins touristiques devront respecter, en raison d\u2019imp\u00e9ratif l\u00e9gal, les conditions suivantes :<\/p>\n

– Permis de premi\u00e8re occupation.<\/p>\n

– Ventilation directe \u00e0 l’ext\u00e9rieur et un syst\u00e8me d’obscurcissement des fen\u00eatres (des volets ou rideaux).<\/p>\n

– Etre meubl\u00e9 pour un usage imm\u00e9diat.<\/p>\n

– Installation du chauffage et de la climatisation.<\/p>\n

– Une trousse de premiers secours.<\/p>\n

– Information touristique, sur \u00a0support physique ou \u00e9lectronique.<\/p>\n

– Feuille de Plaintes et de R\u00e9clamations et un panneau annon\u00e7ant son existence.<\/p>\n

– Service de nettoyage \u00e0 l’entr\u00e9e et la sortie des utilisateurs.<\/p>\n

– Parure de lit et produits m\u00e9nagers.<\/p>\n

– Num\u00e9ro de contact pour l’utilisateur.<\/p>\n

– Information sur l’usage des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers.<\/p>\n

-Information sur les normes internes de la Copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ces conditions ne seront pas exigibles avant le 11 mai 2017, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les propri\u00e9taires est une ann\u00e9e compl\u00e8te pour les mettre en place.<\/p>\n

5.- R\u00e9gime du contrat.-<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 la remise des cl\u00e9s de la demeure, devra \u00eatre sign\u00e9 et remis \u00e0 l’utilisateur un contrat contenant, au minimum, les \u00e9l\u00e9ments suivants : l’Identification de la personne ou l’entit\u00e9 exploitante; le code d’inscription du Registre du Tourisme d’Andalousie; les donn\u00e9es personnelles des locataires; le prix du s\u00e9jour, la date d’entr\u00e9e et de sortie; ainsi que un num\u00e9ro de contact pour l’utilisateur.<\/p>\n

Les pactes sur le prix, les r\u00e9servations, les acomptes, etc. \u2026 seront libres. Dans tous les cas, l’entit\u00e9 exploitante devra remettre un document justificatif du paiement.<\/p>\n

Si dans le contrat rien n’est d\u00e9finit, l’heure d’entr\u00e9e sera \u00e0 16:00 heure et l\u2019heure de \u00a0sortie \u00e0 12:00.<\/p>\n

6.-Inspection et r\u00e9gime de sanction.-<\/strong><\/p>\n

En vertu du D\u00e9cret, les services d’inspection du Minist\u00e8re comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’un tourisme, exerceront les fonctions de v\u00e9rification et de contr\u00f4le du respect du r\u00e9gime \u00e9tablit par cette normative, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi 13\/2011, du 23 d\u00e9cembre et au D\u00e9cret 144\/2003, du 3 juin, de l’Inspection du Tourisme.<\/p>\n

Le r\u00e9gime de sanction pour l’infraction dudit \u00a0D\u00e9cret des demeures \u00e0 des fins touristiques est retranscrit dans le Titre VIII de la Loi 13\/2011, du 23 d\u00e9cembre, dans lequel les sanctions sont qualifi\u00e9es comme l\u00e9gers, graves et tr\u00e8s graves.<\/p>\n

Selon le nouveau D\u00e9cret des demeures \u00e0 des fins touristiques, le propri\u00e9taire de la propri\u00e9t\u00e9 est l’exploiteur de celle-ci et par cons\u00e9quent le responsable du respect du D\u00e9cret, sauf si celui-ci c\u00e8de son exploitation ou si la propri\u00e9t\u00e9 est utilis\u00e9e comme demeure \u00e0 des fins touristiques par une autre personne ou une entit\u00e9 distincte de celui-ci. Si le contrat de cession d\u2019usage \u00e9tait c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en faveur de la propre agence immobili\u00e8re celle-ci serait donc l’entit\u00e9 exploitante et en cons\u00e9quence l\u2019unique responsable.<\/p>\n

Si ledit contrat n’existait pas, l’agence immobili\u00e8re serait consid\u00e9r\u00e9 comme interm\u00e9diaire dans la prestation du service de logement touristique, et le propri\u00e9taire de la demeure \u00a0serait donc le responsable pour toutes les \u00a0prestations de ce service face l’Administration et aux personnes utilisatrices.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1.- R\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gislatives.- La Loi 4\/2013, du 4 juin, sur les mesures d\u2019assouplissement et sur le d\u00e9veloppement du march\u00e9 des 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