{"id":828,"date":"2016-10-27T11:31:00","date_gmt":"2016-10-27T11:31:00","guid":{"rendered":"http:\/\/public.kiboserver.com\/perezdevargas\/?p=828"},"modified":"2022-02-25T17:40:53","modified_gmt":"2022-02-25T17:40:53","slug":"procedure-liee-aux-permis-sejour-pour-les-investisseurs-selon-la-loi-142013-du-27-septembre-appui-au-entrepreneurs-et-leur-internationalisation-golden-visa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/perezdevargas.es\/fr\/blog\/procedure-liee-aux-permis-sejour-pour-les-investisseurs-selon-la-loi-142013-du-27-septembre-appui-au-entrepreneurs-et-leur-internationalisation-golden-visa\/","title":{"rendered":"Procedure li\u00e9e aux permis de s\u00e9jour pour les investisseurs selon la loi 14\/2013, du 27 septembre, en appui au entrepreneurs et \u00e0 leur internationalisation. Golden visa."},"content":{"rendered":"<p>Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi d\u2019appui aux entrepreneurs et \u00e0 leur internalisation nous avons cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9partement sp\u00e9cialis\u00e9 dans la proc\u00e9dure du permis de s\u00e9jour pour les investisseurs (Golden Visa).<!--more--><\/p>\n<p><strong>1.- FAITS PERMETTANT L\u2019OBTENTION DU PERMIS DE S\u00c9JOUR POUR LES ENTREPRENEURS.-<\/strong><\/p>\n<p>Selon la Loi 14\/2013, les entrepreneurs, les \u00e9trangers non r\u00e9sidents qui r\u00e9alisent un investissement significatif de capital peuvent obtenir le permis de s\u00e9jour.<\/p>\n<p>La Loi contemple les investissements suivants:<\/p>\n<ul>\n<li>Investissement initial d\u2019une valeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0\u00a0:<\/li>\n<li>Deux millions d\u2019euros \u00e0 titre de dette publique espagnole.<\/li>\n<li>Un million d\u2019euros en actions ou participations sociales des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux espagnols avec une activit\u00e9 r\u00e9elle de commerce.<\/li>\n<li>Un million d\u2019euros \u00e0 des fonds investissements.<\/li>\n<li>Un million d\u2019euros en d\u00e9p\u00f4ts bancaires \u00e0 des entit\u00e9s financi\u00e8res espagnoles.<\/li>\n<li><strong>L\u2019acquisition de biens immobiliers en Espagne via un investissement d\u2019une valeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 500.000 euros. <\/strong><\/li>\n<li>Un projet d\u2019entreprenariat \u00e9labor\u00e9 en Espagne, consid\u00e9r\u00e9 et agr\u00e9e comme d\u2019Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>2.- SOLLICITUDE ESPAGNOLE DE PERMIS DE SEJOUR POUR INVESTISSEURS.-<\/strong><\/p>\n<p>Les r\u00e9centes modifications de la Loi on permit de solliciter directement le permis de s\u00e9jour \u00e0 l\u2019Unit\u00e9 de Grandes Entreprises de Madrid, sans pr\u00e9alablement avoir \u00e0 requ\u00e9rir\u00a0 un visa pour investisseur. Auparavant, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de solliciter le visa pour investisseur aupr\u00e8s du Consulat d\u2019Espagne dans leur pays de r\u00e9sidence et post\u00e9rieurement solliciter le permis de s\u00e9jour.<\/p>\n<p><strong>3.- CRITERES POUR LES INVESTISSEMENTS DE BIENS IMMOBILERS.-<\/strong><\/p>\n<p>Concernant les crit\u00e8res que doivent respecter les investisseurs qui souhaitent obtenir un permis de s\u00e9jour, nous allons uniquement mentionner ceux relatifs \u00e0 l\u2019investissement de biens immobiliers, \u00e9tant le cas le plus commun\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><em><u>Certifier un investissement de biens immobiliers de 500.000 euros<\/u><\/em>, libre de toutes charges, via un Certification des charges financi\u00e8res du Registre de la Propri\u00e9t\u00e9 correspondant au bien immobilier.<\/li>\n<li><em><u>Si la l\u00e9galisation de l\u2019achat n\u2019a pas encore eu lieu, on peut pr\u00e9senter<\/u><\/em>: le pr\u00e9contrat incluant la garantie de son accomplissement gr\u00e2ce aux arrhes ou tout autre moyen admis en droit l\u00e9galis\u00e9 par Acte Notari\u00e9 et le Certificat d\u2019une entit\u00e9 financi\u00e8re espagnole, o\u00f9 le sollicitant est titulaire du d\u00e9p\u00f4t bancaire contenant la quantit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un bien immobilier. <strong>Dans le cas pr\u00e9cis, l\u2019investisseur recevra un permis de s\u00e9jour pour les investisseurs d\u2019une dur\u00e9e maximum de 6 mois<\/strong>. Si celui accr\u00e9dite l\u2019achat effectif de l\u2019immobilier ou des immobiliers indiqu\u00e9s, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pourra alors solliciter un permis de s\u00e9jour pour les investisseurs.<\/li>\n<li><em><u>Si l\u2019investissement se fait au travers d\u2019une personne morale<\/u><\/em>, un rapport de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Commerce et des Investissements du Minist\u00e8re de l\u2019Economie et de la Comp\u00e9titivit\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, en plus de la documentation ant\u00e9rieure.<\/li>\n<li><em><u>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale<\/u><\/em>, pour tous permis, il sera n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter la documentation accr\u00e9ditive des ressources \u00e9conomiques pour l\u2019investisseur et les membres de sa famille durant son s\u00e9jour en Espagne\u00a0; une assurance publique ou priv\u00e9e de maladie conclue avec une entit\u00e9 d\u2019assurance autoris\u00e9e \u00e0 exercer en Espagne\u00a0; les certificats d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9nales et les justificatifs de paiement des taxes de transmission.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Le permis de s\u00e9jour donne le droit de travailler en Espagne aussi bien pour le demandeur principale que les membres de sa famille majeur de 18 ans.<\/strong><\/p>\n<p>Un investissement additionnel de 500.000 euros pour chaque membre de la famille ne sera pas requis. Le demandeur principal qui a investit une somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 500.000 \u20ac pourra solliciter un permis pour son conjoint et ses enfants mineurs, ou \u00e9galement pour les majeurs, qui ne sont pas objectivement capable de subvenir \u00e0 leurs besoins dut \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, ou les \u00e9tudiants en centre d\u2019\u00e9tudes d\u00e9pendant \u00e9conomiquement de ses parents.<\/p>\n<p>En outre, entre les r\u00e9centes modifications de la Loi, il est important de mentionner<strong>, que si l\u2019investissement se r\u00e9alise sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 et que le montant n\u2019est pas sup\u00e9rieure au double du minimum \u00e9tablit\u00a0 (1.000.000\u20ac pour les biens immobiliers), l\u2019un des conjoints pourra obtenir le permis comme investisseurs et l\u2019autre un permis pour les membres de la famille. <\/strong><\/p>\n<p><strong>4.- DUR\u00c9E DU PERMIS DE S\u00c9JOUR.-<\/strong><\/p>\n<p>Le permis de s\u00e9jour initial pour les investisseurs aura une dur\u00e9e de <strong><u>deux ans<\/u><\/strong>, sans pr\u00e9judice de ce qui est \u00e9tablit pour les achats non l\u00e9galis\u00e9s.<\/p>\n<p>Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, on pourra solliciter son renouvellement pour des p\u00e9riodes successives de <strong><u>cinq ans<\/u><\/strong>, \u00e0 condition que les exigences, qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ce droit, soient maintenues.<\/p>\n<p>Les \u00e9trangers titulaires d\u2019un permis de s\u00e9jour exp\u00e9di\u00e9 par l\u2019un des Etats Membres pourront circuler librement durant 3 mois maximum pour toute p\u00e9riode de six mois, sur le territoire des autres Etats Membres.<\/p>\n<p><strong>5.- D\u00c9PARTEMENT SP\u00c9CIALIS\u00c9 DANS LES PERMIS DE S\u00c9JOUR POUR INVESTISSEURS.<\/strong><\/p>\n<p>Nous poss\u00e9dons un d\u00e9partement sp\u00e9cialis\u00e9 dans les proc\u00e9dures de demande de permis de s\u00e9jour pour les investisseurs et nous sommes en contact constant avec l\u2019Unit\u00e9 de Grandes Entreprises de Madrid.<\/p>\n<p>Nous nous chargeons d\u2019\u00e9tudier chaque cas, de pr\u00e9parer et r\u00e9viser toute la documentation n\u00e9cessaire, de pr\u00e9senter la documentation \u00e0 l\u2019Unit\u00e9 de Grandes Entreprises de Madrid et une fois le permis de s\u00e9jour obtenu, nous vous accompagnerons dans toutes les proc\u00e9dures post\u00e9rieurs n\u00e9cessaires pour l\u2019obtention de la carte de s\u00e9jour au Commissariat, selon le lieu de recensement en Espagne.<\/p>\n<p>\u00a1N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 vous joindre pour toute question relative aux permis de s\u00e9jour, nous l\u2019examinerons avec notre plus grande attention!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi d\u2019appui aux entrepreneurs et \u00e0 leur internalisation nous avons cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9partement sp\u00e9cialis\u00e9 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