1.- En date du 14 septembre 2016, la direction g\u00e9n\u00e9rale des Registres et du Notariat a \u00e9mis une d\u00e9cision, publi\u00e9 dans le BOE le 5 octobre 2016, qui \u00e9tablit les crit\u00e8res que doivent avoir les procurations notariales octroy\u00e9es \u00e0 l\u2019Etranger pour leur validit\u00e9 en Espagne.<\/p>\n
Le cadre factuel analys\u00e9 dans cette d\u00e9cision met en jeu un Acte Publique d\u2019Achat\/vente et de subrogation hypoth\u00e9caire dans laquelle l\u2019acheteur compara\u00eet repr\u00e9sent\u00e9 par une procuration octroy\u00e9e \u00e0 Liverpool. Dans ce sens, le Registraire de la Propri\u00e9t\u00e9 de Mazarron suspend l\u2019inscription de l\u2019Acte parce que la repr\u00e9sentation all\u00e9g\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e. Ainsi, dans une premi\u00e8re qualification il est indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0ne sont pas justifier les facult\u00e9s du repr\u00e9sentant de la partie acheteuse, dans la repr\u00e9sentation invoqu\u00e9e dans le titre, c\u2019est-\u00e0-dire de la part de Mme M.R.M.S, de ses enfants M. J et Mme M.N.M., du fait est que le notaire qui autorise le pr\u00e9c\u00e9dant document, bien qu\u2019il fasse un jugement sufficiant des facult\u00e9s\u00a0; les copies autoris\u00e9es ou auntenthiques des Actes de la procuration ne lui sont pas exiber, sinon seulement une copie ou un t\u00e9moignage ce qui d\u00e9nature le jugement suficiant et l\u2019acte juridique effectivement r\u00e9alis\u00e9, puisque la repr\u00e9sentation all\u00e9g\u00e9e n\u2019est pas justifi\u00e9e. En outre, en ce qui concerne la procuration octroy\u00e9 dans la ville de Liverpool, \u00e9tant une procuration octroy\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la description de celle-ci ne r\u00e9sulte pas traduit \u00e0 l\u2019espagnol, ou dans son cas, r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 double colonne, incluant l\u2019espagnol, c\u2019est pourquoi la description reste incompl\u00e8te, (\u2026)\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Face \u00e0 cette qualification, le notaire a publi\u00e9 une diligence afin de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts indiqu\u00e9es par le Registraire, toutefois celui-ci est encore qualifier avec des d\u00e9fauts. Pour cela, le Notaire \u00e9mis de nouveau une Diligence et le Registraire la qualifia de nouveau n\u00e9gativement, par cons\u00e9quent le Notaire d\u00e9cida de faire appel. Il semble que la procuration en question utilis\u00e9 lors de l\u2019achat \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0certificat notarial\u00a0\u00bb et face \u00e0 la derni\u00e8re Diligence \u00e9mise par le Notaire, le Registraire finit par indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0en plus d\u2019ignorer la port\u00e9e et le contenu de ce certificat notarial comme indiqu\u00e9 ant\u00e9rieurement, il n\u2019est pas non plus justifier \u00e0 travers d\u2019un rapport du notaire, du Consul espagnol ou diplomatique, consul ou fonctionnaire comp\u00e9tent du pays de la l\u00e9gislation applicable, que ce certificat notarial est une procuration \u00e0 tous ces effets. Tenons compte que, comme a d\u00e9clar\u00e9 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Registres et du Notariat \u00e0 maintes reprises, la preuve du droit \u00e9tranger corresponde \u00e0 celui qui le cite.\u00a0\u00bb<\/p>\n
2.- Or, comme nous le disons, la qualification du Registraire fut porte en appel par le Notaire. Premi\u00e8rement la d\u00e9cision port\u00e9e en appel indique que selon l\u2019article 10.11 du Code Civil, la repr\u00e9sentation volontaire (comme peut \u00eatre une procuration pour un achat\/vente), en l\u2019absence d\u2019assujettissement \u00e0 une loi pr\u00e9cise, verra s\u2019appliquer la Loi du pays o\u00f9 les facult\u00e9s conf\u00e9r\u00e9es s\u2019exercent. \u00c9tant donn\u00e9 que les facult\u00e9s de la procuration vont s\u2019exerc\u00e9s en Espagne, puisque l\u2019achat se fait en Espagne, il est \u00e9vident que la Loi applicable pour d\u00e9terminer si la procuration est ou non valide sera la l\u00e9gislation espagnole et non pas l\u2019anglaise.<\/p>\n
3.- L\u2019\u00e9tape suivante de la r\u00e9solution est d\u2019analyser les crit\u00e8res de la procuration sous l\u2019optique de la normative espagnole et dans ce sens, il est indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la procuration doit l\u00e9galiser un Acte Notari\u00e9, la procuration doit \u00e9galement s\u2019octroy\u00e9 via un document publique. Par cons\u00e9quent, ce que nous devons analyser est si la procuration \u00e9mise en Angleterre, conform\u00e9ment \u00e0 ces lois, peut \u00eatre consid\u00e9rer comme un document publique en Espagne. En conclusion, ce qui devra \u00eatre analys\u00e9, en marge de que les facult\u00e9s conf\u00e9r\u00e9es dans la procuration soient suffisantes, s\u2019il existe une \u00e9quivalence entre la procuration octroy\u00e9e en Angleterre conform\u00e9ment aux normes anglaises et une procuration octroy\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole. La direction g\u00e9n\u00e9rale indique que cette \u00e9quivalence sera accord\u00e9e uniquement si lors de l\u2019octroi de la procuration \u00e9trang\u00e8re concourent les \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments structuraux\u00a0\u00bb qui donnent force au document espagnol\u00a0:<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Qu\u2019il soit autoris\u00e9 par qui poss\u00e8de dans son pays la comp\u00e9tence d\u2019octroyer foi publique. Au sujet de ce crit\u00e8re, la d\u00e9cision mentionne que la l\u00e9gislation ou l\u2019apostille constituent un crit\u00e8re suffisant pour que le document autoris\u00e9 par un fonctionnaire \u00e9tranger soit \u00a0consid\u00e9r\u00e9 comme authentique en Espagne. Par cons\u00e9quent, dans la description que le Notaire espagnol r\u00e9alise de l\u2019Acte Notari\u00e9 d\u2019achat\/vente avec la procuration utilis\u00e9e en dehors de l\u2019Espagne, il est n\u00e9cessaire que la l\u00e9gislation, l\u2019apostille ou dans son cas les deux soient pr\u00e9cis\u00e9es, selon les trait\u00e9s que l\u2019Espagne \u00e0 souscrit.<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Que le Notaire v\u00e9rifie l\u2019existence des autres crit\u00e8res d\u2019\u00e9quivalence, c\u2019est-\u00e0-dire, que le Notaire \u00e9tranger qui ait intervenu, comme tel, dans la procuration, doit donn\u00e9 foi et doit garantir l\u2019identification du conc\u00e9dant ainsi que la capacit\u00e9 pour l\u2019acte ou les affaires qu\u2019il contient.<\/p>\n
4.- Or, nous rappelons que dans le cadre factuel analys\u00e9 par la d\u00e9cision, la procuration se d\u00e9nomme Certificat et le Registraire exigeait un rapport d\u2019un notaire ou Consul ou Diplomatique, Consul ou fonctionnaire comp\u00e9tent du pays de la l\u00e9gislation qui est applicable, que ce certificat notarial soit une procuration \u00e0 tous les effets. Et \u00e0 ce sujet, la r\u00e9solution indique que ce certificat compte une apostille et que, par cons\u00e9quent, il est<\/p>\n
Consid\u00e9r\u00e9 comme un document public garantissant le nom et la qualit\u00e9 du Notaire agissant en Angleterre.<\/p>\n
Toutefois, le recours est rejet\u00e9 parce que le Notaire espagnol qui autorise l\u2019achat\/vente ne justifie ni dans l\u2019Acte Notari\u00e9 ni dans sa diligence, que le notaire qui a souscrit ledit Certificat est notaire (nous avons peu voir que l\u2019apostille est une preuve suffisant), sinon qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas entrain d\u2019exercer les fonctions notariales, car il se limite \u00e0 l\u00e9galiser la signature du conc\u00e9dant, et par cons\u00e9quent ne respectent pas les crit\u00e8res d\u2019\u00e9quivalence indiqu\u00e9s ant\u00e9rieurement.<\/p>\n
La d\u00e9cision conclut que \u00ab\u00a0dans les syst\u00e8mes notariales anglo-saxons l\u2019\u00e9quivalence des documents notariales diff\u00e8re consid\u00e9rablement. Le notary public n\u2019\u00e9met pas de jugement de capacit\u00e9 des conc\u00e9dants et ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \u00e9quivalent, alors que les notaries-at-law ou lawyer notaries, si peuvent\u00a0 se consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9quivalents.<\/p>\n
Dans ce dossier, le notary public anglais s\u2019est uniquement limit\u00e9 \u00e0 l\u00e9galiser la signature, sans que cette l\u00e9gitimation de signature puisse \u00e9quivaloir au document public pr\u00e9vu dans l\u2019article 1280.5 du Code Civil,\u00a0 pr\u00e9alablement cit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n
5.- La d\u00e9cision a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 certaine pol\u00e9mique car son litt\u00e9ralisme semble laisser entendre qu\u2019aucune procuration \u00e9mise par un notaire public sera valide en Espagne et sont nombreuses les procurations notariales sign\u00e9es au jour le jour au Royaume Unis devant un Notary public qui post\u00e9rieurement s\u2019utilisent en Espagne pour mener \u00e0 bien des transcations, comme par exemple l\u2019acquisition de biens immobiliers.<\/p>\n
En r\u00e9ponse au doutes pouvant exister sur la possibilit\u00e9 ou non d\u2019utiliser une procuration notariale octroy\u00e9 au Royaume Unis dans notre pays, la Comision de Droit International Priv\u00e9e du Coll\u00e8gue d\u2019Espagne a \u00e9mis le rapport num\u00e9ro 193 sur la d\u00e9cision de la DGRN du 14 septembre 2016 se r\u00e9f\u00e9rant exclusivement \u00e0 l\u2019Angleterre et aux Pays de Galles.<\/p>\n
Sur la base de ce rapport affirme qu\u2019effectivement un document o\u00f9 seul la signature du conc\u00e9dant est l\u00e9gitime ne r\u00e9sulte pas suffisant pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme procuration notariale en Espagne. Or, ce qu\u2019aclare le rapport est que les notary public se consid\u00e8rent comme un fonctionnaire public, nomm\u00e9 par une autorit\u00e9 l\u00e9gale et conforme \u00e0 la l\u00e9gislation qui lui est applicable. Le jugement de fid\u00e9lit\u00e9 qu\u2019\u00e9mettent les notaires \u00e0 la prise de leurs fonctions est le m\u00eame que le reste des fonctionnaires publics d\u2019Angleterre et du pays de Galles.<\/p>\n
Il est \u00e9galement clarifi\u00e9 que les notary public peuvent autoriser des documents qui d\u00e9passe l\u2019analyse de l\u2019\u00e9quivalence en Espagne, \u00e9tant donn\u00e9 que dans les documents publics octroy\u00e9s devant l\u2019un d\u2019eux doit avoir une identification des conc\u00e9dants, un jugement de suffisance relatif \u00e0 leurs capacit\u00e9s, une compr\u00e9hension du document qu\u2019ils doivent signer, ainsi que leurs volont\u00e9s de signer, de plus, un notary public doit \u00e9mettre le document dans la forme requise par le pays de r\u00e9ception. Donc respectant les crit\u00e8res ant\u00e9rieurement expos\u00e9s, il ne doit donc pas exister de barri\u00e8res qui interdisent l\u2019utilisation de procurations octroy\u00e9s en Angleterre dans les transactions qui ont lieu en Espagne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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