La Cour constitutionnelle, par arrêt du 29 janvier 2025, dans la résolution du recours en inconstitutionnalité n° 5514/2023 formé contre, entre autres, la cinquième disposition finale de la loi 12/2023 du 24 mai relative au droit au logement, a déclaré inconstitutionnelles les conditions requises pour l’admission à la procédure des demandes d’expulsion, de protection de la propriété, de possession et d’autres droits réels, introduites aux paragraphes deux, six et huit de ladite disposition finale, ce qui a entraîné la déclaration de nullité des articles 439.6.c), 439.7, 655 bis.1, 655 bis.2 et 685.2 de la loi sur la procédure civile.
Plus précisément, parmi les conditions requises pour l’admission à la procédure des demandes d’expulsion locative, précaire, de tutelle sommaire de la possession, d’effectivité des droits réels enregistrés et d’exécution hypothécaire, ainsi que de la vente aux enchères d’un bien immobilier dans le cadre d’une exécution pécuniaire, suite à la décision susmentionnée de la Cour constitutionnelle, il ne pourra être exigé du propriétaire ou de l’exécutant, considéré comme un grand détenteur, qu’il prouve que le possesseur d’un logement habituel se trouve dans une situation de vulnérabilité économique, ou qu’il ait au moins demandé à l’administration publique de vérifier cette situation dans le délai prévu, et il ne pourra plus non plus être exigé de prouver qu’une procédure de conciliation ou de médiation a été engagée avant l’action en justice, si cette vulnérabilité est déclarée, ce qui compliquait manifestement l’introduction de toute action en justice.
Le fondement de l’inconstitutionnalité annoncée et de la déclaration de nullité peut être résumé par le raisonnement suivant : si les conditions introduites par la loi 12/2023 du 24 mai visaient à rendre plus efficace le principe programmatique de l’article 47 de la Constitution espagnole, qui régit le « droit de jouir d’un logement décent et adéquat », de plus en plus connu, la mesure consistant à subordonner l’admission des demandes et des requêtes en vente aux enchères était en contradiction directe avec le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, reconnu à l’article 24 de la Constitution, en conditionnant de manière excessive l’accès à la juridiction.
De même, la Cour constitutionnelle conclut que l’exigence faite au propriétaire ou à l’exécutant, avant la demande judiciaire, de vérifier si le possesseur d’un logement constituant sa résidence habituelle se trouve dans une situation de vulnérabilité économique « apparaît comme excessive, car elle n’est pas compréhensible à la lumière d’une pondération proportionnée à l’objectif visé – trouver une solution de logement pour les personnes en situation de vulnérabilité économique -, dans la mesure où cet objectif peut être atteint par d’autres moyens sans porter atteinte au droit de celui qui entend saisir la justice ou poursuivre la procédure correspondante ».
En définitive, depuis la publication de l’arrêt du 29 janvier 2025 de la Cour constitutionnelle, les propriétaires ou les exécuteurs qui demandent la remise de la possession ou la vente aux enchères, respectivement, d’un bien immobilier constituant la résidence habituelle du défendeur ou de l’exécuté, n’auront pas à prouver qu’ils ont préalablement demandé la vérification de la situation de vulnérabilité économique du possesseur, ni à se soumettre à une conciliation ou à une médiation préalable découlant de cette vérification, ce qui simplifie la procédure de ce type d’actions judiciaires.
Vous pouvez accéder à la décision de la Cour constitutionnelle en cliquant sur le lien suivant : https://www.tribunalconstitucional.es/NotasDePrensaDocumentos/NP_2025_008/STC%205514-2023.pdf
