Le gouvernement approuve le décret-loi royal 26/2021 qui établit les nouvelles règles de calcul de la base imposable pour l'impôt...
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Valeur de référence et droits de mutation et de timbre (ITP-AJD), droits de succession et de donation (ISD) et impôt sur la fortune (IP). 28 octobre 2021
La loi 11/2021, relative aux mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, a modifié une série de...
Incitations à la rénovation et à la modernisation des établissements d’hébergement touristique en Andalousie (DL 14/2021). 06 septembre 2021
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Le décret-loi 14/2021 vise à la revitalisation économique du secteur touristique en Andalousie, en permettant la modernisation des établissements d'hébergement...
La tenue d’assemblées de propriétaires dans le régime horizontal de propriété suite au RDL 8/2021, du 4 mai. 20 mai 2021
Le 25 octobre 2020, le décret royal 926/2020 du 25 octobre 2020 est entré en vigueur, déclarant l'état d'alarme pour...
Note d’information sur la réduction du taux du droit de mutation et du droit de timbre (Communauté autonome d’Andalousie). 29 avril 2021
Le 27 avril dernier, le décret-loi 7/2021 du 27 avril a été publié au BOJA (Journal officiel d'Andalousie), réduisant le...