Le président du gouvernement annonce devant les médias la mise en place, entre autres, d’une mesure consistant à augmenter les taxes applicables à l’acquisition de logements en Espagne par des étrangers non résidents et non membres de l’Union européenne.
1.- Déclaration sans contenu spécifique.
Tout d’abord, nous soulignons qu’il s’agit d’une simple déclaration du président devant les médias. Nous ne connaissons donc pas les termes de l’augmentation fiscale annoncée, qui sera imposée jusqu’à 100 % sur la valeur des logements acquis par des étrangers non résidents dans l’Union européenne (UE).
Par conséquent, nous devrons attendre la présentation du projet de loi par le gouvernement ou, le cas échéant, de la proposition de loi par le groupe parlementaire du président (PSOE) pour connaître le contenu de la mesure annoncée.
Nous devrons également tenir compte des amendements qui pourraient être présentés par les groupes parlementaires lors de l’examen du projet de loi ou, le cas échéant, de la proposition de loi, au Congrès des députés, puis au Sénat.
Nous ne devons pas oublier que le groupe parlementaire du parti socialiste devra négocier le contenu de ladite mesure avec d’autres groupes parlementaires afin d’obtenir son approbation.
En conclusion, d’un point de vue juridique, il n’est pas possible de procéder à une analyse rigoureuse d’une déclaration du président annonçant une mesure sans en définir le contenu.
2.- Impôts directs et indirects.-
Comme nous l’avons dit, parmi les mesures annoncées figure une augmentation de la charge fiscale supportée par les investisseurs extracommunautaires lors de l’achat d’un logement en Espagne, sans toutefois préciser à quel impôt cela concernerait (il convient de souligner que certains médias, dans un souci de sensationnalisme, parlent de « limitation de l’achat de logements pour les étrangers »).
À cet égard, nous devons préciser que le président a annoncé l’augmentation de la charge fiscale sur l’acquisition de logements par des étrangers non résidents dans l’UE, et non la limitation, comme certains médias l’ont souligné.
En ce qui concerne l’augmentation de la charge fiscale, nous ne savons pas à quelle taxe le président du gouvernement fait référence. À cet égard, nous indiquons les impôts directs et indirects qui frappent l’acquisition, la détention et, le cas échéant, la vente ultérieure de logements par des non-résidents de l’UE :
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- Première transmission d’un logement : dans ce cas, la TVA est due à 10 % et l’impôt sur les transmissions patrimoniales onéreuses et les actes juridiques documentés (ITP-AJD) sous la forme d’actes juridiques documentés (AJD) au taux de 1,2 %.
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- Deuxième transmission d’un logement : des droits de mutation sont générés au taux de 7 %.
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- Impôt sur le revenu des non-résidents dans l’UE : le taux d’imposition est de 24 %.
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- Impôt sur le revenu des non-résidents dans l’UE en cas de vente : le taux d’imposition est de 19 %.
3.- Impôt sur le revenu des non-résidents : rendement présumé et location.
Au vu de ce qui précède, il est plus probable que la mesure annoncée sans aucune précision vise à s’appliquer aux impôts payés pendant la détention du logement ou au moment de sa vente.
Ainsi, selon la législation actuelle, que le bien immobilier soit loué ou que son rendement présumé soit imposé, le taux d’imposition applicable aux non-résidents de l’UE est de 24 % et celui applicable aux résidents de l’UE est de 19 %.
Ainsi, à l’heure actuelle, les personnes non ressortissantes de l’UE sont déjà soumises à une charge fiscale plus élevée que les ressortissants de l’UE pour la détention d’un bien immobilier. Étant donné que l’impôt sur le revenu des non-résidents relève de la compétence de l’État, il est possible que l’on envisage d’augmenter soit le taux d’imposition de cet impôt pour les non-ressortissants de l’UE (24 %), soit d’agir sur la base imposable, ce qui semble moins probable.
4.- Impôt sur le revenu des non-résidents : plus-value patrimoniale.
Enfin, lors de la vente d’un bien immobilier, il n’y a pas de différence entre le taux d’imposition applicable aux résidents de l’UE et celui applicable aux non-résidents, ce taux étant de 19 %. On peut donc également penser qu’une augmentation de ce taux pour les résidents hors UE est à l’étude.
5.- Création éventuelle d’un nouvel impôt.
Au vu de ce qui précède, nous ne pouvons exclure l’hypothèse de la création d’une nouvelle taxe qui affecterait les non-résidents de l’UE, même si nous pensons que cette alternative est la moins probable en raison des doutes juridiques qu’engendrerait une taxe qui discriminerait clairement les citoyens non résidents de l’UE par rapport aux citoyens de l’UE.
6.- Conclusions.-
Nous pensons qu’il sera difficile de réunir une majorité parlementaire pour approuver la charge fiscale annoncée sur l’acquisition de logements par des étrangers non résidents hors UE.
Comme nous l’avons indiqué au début, nous ne disposons pour l’instant que des déclarations du président du gouvernement, faites lors d’un forum sur le logement, sans qu’aucune mesure concrète n’ait été prise. Une fois celles-ci concrétisées, il faudra les analyser et même évaluer, à la lumière de celles-ci, si elles peuvent constituer une discrimination à l’égard des citoyens extracommunautaires.
Dans tous les cas, nous devrons attendre le traitement et l’approbation, le cas échéant, de l’augmentation fiscale annoncée, pour en analyser le contenu d’un point de vue juridique.
