Décret des demeures à des fins touristiques d’Andalousie.

1.- Références législatives.-

La Loi 4/2013, du 4 juin, sur les mesures d’assouplissement et sur le développement du marché des locations modifie la Loi 29/1994, du 24 novembre, sur les Locations Urbaines, où était réglementées les locations saisonnières, en les excluant de son domaine d’application et en les plaçant dans un vide légal, étant donné que la réglementation sectorielle n’avait pas encore été approuvée.

La Junta d’Andalousie a réglementé la cession temporelle d’usage de demeures meublées et équipées pour des conditions d’usage immédiat, commercialisées ou promotionnées sur des réseaux d’offre touristique dans un but lucratif (demeures à des fins touristiques), moyennant l’approbation du Décret 28/2016 du 2 février.

Ledit Décret a été publié le 11 février 2016, dans le Journal Officiel de la Junta d’Andalousie (BOJA) et est entré en vigueur le 11 mai dernier de la même année.

2.- Domaine d’application.-

Le Décret est applicable à tous types de propriété (appartements, maison individuelle, adossés, etc. …) qui réunissent les caractéristiques suivantes:

–          La cession de la demeure doit être lucrative.

–          La période de cession de l’immeuble à la même personne doit être inférieure à deux mois, étant donné que si celle-ci est supérieure nous ne serons pas face au concept de location saisonnière, sinon face au concept de location “ordinaire” soumise à la Loi de Locations Urbaines.

–          La demeure doit avoir un usage résidentiel, étant exclues les propriétés  situées dans le milieu rural, qui jouissent d’une régulation sectorielle spécifique (art. 48 la Loi 13/2011, du 23 décembre, et le Décret 20/2002, du 29 janvier, du Tourisme dans le Milieu Rural et de l’Actif du Tourisme).

–           La demeure n’a pas besoin de faire partie d’un ensemble résidentiel formé par trois logements ou plus, situées dans un même immeuble ou des immeubles contigus, appartenant à un même propriétaire les exploitant à cette même fin, étant donné que, dans ce cas-ci l’ensemble serait considéré comme appartements touristiques, au lieu d’être contemplé comme demeure à des fins touristiques, ayant ceux-là une propre réglementation très similaire à l’hôtelière (Décret 194/2010 du 20 avril).

Par conséquent, nous pouvons définir les demeures à des fins touristiques et les demeures situées dans des immeubles installés sur un sol d’usage résidentiel, comme des demeures où le service de logement est offert moyennant un prix dans le secteur de la Communauté Autonome de l’Andalousie, de forme habituelle et à des fins touristiques.

Il sera présumé qu’il existe une habitude et un but touristique lorsque la demeure sera commercialisée ou promotionnée sur les réseaux d’offre touristique. Ce concept inclut n’importe quelle page Web permettant d’effectuer une réservation et la commercialisation à travers des agences immobilières.

3.- Inscription de la demeure au Registre du Tourisme d’Andalousie.-

À partir du 11 mai 2016, l’inscription de la demeure au Registre du Tourisme d’Andalousie, sera nécessaire à travers du formulaire dénommé “Déclaration Responsable”, qui peut se télécharger à partir de la Page Web de la Junta de l’Andalousie.

La demeure ne pourra être publicité ou commercialisé qu’une fois celle-ci inscrite au Registre, cité préalablement.

Toute altération ou modification des données inscrites devra être communiquée au Ministère compétent en matière de Tourisme.

L’exploitation de la demeure sera considérée clandestine sans l’inscription préalable au Registre du Tourisme; ce qui à son tour constituera une grave infraction, pouvant engendrer des sanctions d’un minimum de  2.000 Euros jusqu’à un maximum de 18.000 Euros.

4.- Critères et services.-

Les demeures à des fins touristiques devront respecter, en raison d’impératif légal, les conditions suivantes :

– Permis de première occupation.

– Ventilation directe à l’extérieur et un système d’obscurcissement des fenêtres (des volets ou rideaux).

– Etre meublé pour un usage immédiat.

– Installation du chauffage et de la climatisation.

– Une trousse de premiers secours.

– Information touristique, sur  support physique ou électronique.

– Feuille de Plaintes et de Réclamations et un panneau annonçant son existence.

– Service de nettoyage à l’entrée et la sortie des utilisateurs.

– Parure de lit et produits ménagers.

– Numéro de contact pour l’utilisateur.

– Information sur l’usage des appareils électroménagers.

-Information sur les normes internes de la Copropriété.

Ces conditions ne seront pas exigibles avant le 11 mai 2017, de façon à ce que les propriétaires est une année complète pour les mettre en place.

5.- Régime du contrat.-

Préalablement à la remise des clés de la demeure, devra être signé et remis à l’utilisateur un contrat contenant, au minimum, les éléments suivants : l’Identification de la personne ou l’entité exploitante; le code d’inscription du Registre du Tourisme d’Andalousie; les données personnelles des locataires; le prix du séjour, la date d’entrée et de sortie; ainsi que un numéro de contact pour l’utilisateur.

Les pactes sur le prix, les réservations, les acomptes, etc. … seront libres. Dans tous les cas, l’entité exploitante devra remettre un document justificatif du paiement.

Si dans le contrat rien n’est définit, l’heure d’entrée sera à 16:00 heure et l’heure de  sortie à 12:00.

6.-Inspection et régime de sanction.-

En vertu du Décret, les services d’inspection du Ministère compétent en matière d’un tourisme, exerceront les fonctions de vérification et de contrôle du respect du régime établit par cette normative, conformément à la Loi 13/2011, du 23 décembre et au Décret 144/2003, du 3 juin, de l’Inspection du Tourisme.

Le régime de sanction pour l’infraction dudit  Décret des demeures à des fins touristiques est retranscrit dans le Titre VIII de la Loi 13/2011, du 23 décembre, dans lequel les sanctions sont qualifiées comme légers, graves et très graves.

Selon le nouveau Décret des demeures à des fins touristiques, le propriétaire de la propriété est l’exploiteur de celle-ci et par conséquent le responsable du respect du Décret, sauf si celui-ci cède son exploitation ou si la propriété est utilisée comme demeure à des fins touristiques par une autre personne ou une entité distincte de celui-ci. Si le contrat de cession d’usage était célébré en faveur de la propre agence immobilière celle-ci serait donc l’entité exploitante et en conséquence l’unique responsable.

Si ledit contrat n’existait pas, l’agence immobilière serait considéré comme intermédiaire dans la prestation du service de logement touristique, et le propriétaire de la demeure  serait donc le responsable pour toutes les  prestations de ce service face l’Administration et aux personnes utilisatrices.