Grâce à l’autorisation de séjour pour les investisseurs, les visas dorés permettent aux étrangers d’obtenir la résidence, avec une série d’avantages par rapport à d’autres types de permis de séjour.
Cependant, en avril dernier, le gouvernement a annoncé qu’il allait supprimer le permis de séjour pour les investisseurs.
C’est pourquoi un amendement a été introduit dans le projet de loi organique sur les mesures en matière d’efficacité du service public de justice et d’actions collectives pour la protection et la défense des droits et intérêts des consommateurs et des utilisateurs pour l’efficacité de la justice, ajoutant ainsi la disposition finale seizième bis.
Selon cette disposition finale, les articles 63 à 67 de la loi 14/2013 du 27 septembre sur le soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation, qui régit actuellement les Golden Visa, seraient abrogés.
Le Congrès a approuvé ce projet de loi organique le 14 novembre dernier, qui doit encore être approuvé par le Sénat.
Il est probable que ce projet de loi organique soit finalement approuvé. Le régime des Golden Visa serait alors le suivant :
- Les demandes présentées avant l’entrée en vigueur de la loi pourront bénéficier du visa ou de l’autorisation correspondant conformément à la réglementation en vigueur à la date de présentation de la demande.
- Les visas et autorisations pour les investisseurs qui sont valables à la date d’entrée en vigueur de cette disposition transitoire conserveront leur validité pendant la durée pour laquelle ils ont été délivrés.
- Enfin, dans le cas des renouvellements de visas et d’autorisations pour l’acquisition de biens immobiliers déjà accordés, ceux-ci seront traités et résolus conformément à la réglementation en vigueur à la date d’octroi de l’autorisation initiale.
La disposition relative à la suppression du Golden Visa entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de l’État.
