Incitations à la rénovation et à la modernisation des établissements d’hébergement touristique en Andalousie (DL 14/2021).

Le décret-loi 14/2021 vise à la revitalisation économique du secteur touristique en Andalousie, en permettant la modernisation des établissements d’hébergement touristique, le reclassement de leur catégorie et l’adaptation de leurs installations aux exigences découlant de la crise sanitaire COVI-19.

Nous apprécions positivement l’objet du décret-loi, qui consiste en l’application de mesures visant à la rénovation et à la modernisation des établissements d’hébergement touristique en Andalousie, qui sont légalement construits sur des terrains urbains, et nous devons interpréter que sont également inclus les établissements légalement construits sur les terrains rustiques actuels, ou dans son cas, qui comme conséquence du changement de la réglementation urbanistique, se trouvent dans une situation de désordre.

Une marge de flexibilité est établie dans l’application des paramètres urbanistiques de constructibilité, d’occupation et de hauteur, à titre de mesure exceptionnelle et transitoire, applicable aux permis de construire demandés à cet effet dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret-loi.

Il est reconnu qu’une partie importante des opérations de rénovation et d’amélioration nécessitera le traitement préalable d’une innovation en matière d’urbanisme et la procédure d’évaluation environnementale correspondante, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi 7/2007 (GICA), donc, dans ces cas. Le permis de construire municipal peut être demandé après l’expiration de la période de trois ans susmentionnée.