Le jugement rendu le 28 juillet dernier par la chambre administrative de l’Audiencia Nacional, à la demande d’un ressortissant d’un pays tiers de l’UE, se prononce en faveur de son droit à déduire de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) les dépenses liées à des locations en Espagne, dans les mêmes conditions que les résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Le jugement est susceptible d’être porté en cassation devant la Cour suprême (art. 85 LJCA) ; il n’est donc pas définitif.
S’il était confirmé, il ouvrirait la voie à des remboursements en faveur des ressortissants de pays tiers au titre de l’IRNR, correspondant aux exercices fiscaux non prescrits.
Origine du litige
Le litige trouve son origine dans la réclamation d’un résident américain contre la décision du TEAC confirmant le refus du ministère des Finances d’autoriser la déduction de ces dépenses.
La requérante a fait valoir que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la libre circulation des capitaux prévue à l’article 63 TFUE protège également les résidents de pays tiers. Elle a également invoqué l’article 25 de la convention de double imposition entre l’Espagne et les États-Unis, qui interdit toute discrimination fiscale entre les ressortissants des deux États.
Décision de l’Audiencia Nacional
La Cour nationale a fait droit au recours et a ordonné d’interpréter l’article 24.6 de la loi sur l’IRNR conformément au droit européen, en étendant son champ d’application aux ressortissants de pays tiers.
Ainsi, l’arrêt interdit tout traitement fiscal moins favorable fondé sur la résidence, le considérant comme une restriction à la libre circulation des capitaux.
En conséquence, la Cour reconnaît le droit du requérant à appliquer les déductions fiscales dans les mêmes conditions que les résidents de l’Union européenne, sous réserve du respect des exigences légales.
Impact sur la législation fiscale espagnole
Cette décision constitue une nouvelle avancée dans l’adaptation de la législation fiscale espagnole au droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la CJUE.
Elle intervient à un moment particulièrement important, puisque le groupe parlementaire socialiste a présenté au Congrès des députés, le 22 mai dernier, une proposition de loi incluant la création d’un impôt complémentaire sur les transmissions immobilières concernant les non-résidents hors UE.
Cette nouvelle taxe viserait à imposer les transmissions immobilières à des non-résidents extracommunautaires à un taux de 100 %, à l’exception des premières transmissions, soumises à la TVA.
Compatibilité avec le droit européen
Conformément à la position adoptée par l’Audiencia Nacional et à l’interprétation de la CJUE concernant la libre circulation des capitaux, cette nouvelle taxe pourrait être considérée comme contraire au droit de l’Union européenne, en raison de son caractère discriminatoire envers les non-résidents.
En outre, son caractère confiscatoire pourrait également soulever des questions de constitutionnalité.
