Le jugement rendu le 28 juillet dernier par la chambre administrative de l’Audiencia Nacional, à la demande d’un ressortissant d’un pays tiers de l’UE, se prononce en faveur de son droit à déduire de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) les dépenses liées à des locations en Espagne, dans les mêmes conditions que les résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Le jugement est susceptible d’être porté en cassation devant la Cour suprême (art. 85 LJCA) ; il n’est donc pas définitif.
S’il était confirmé, il ouvrirait la voie à des remboursements aux ressortissants de pays tiers au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), correspondant aux exercices financiers non prescrits.
Le litige trouve son origine dans la réclamation d’un résident américain contre la décision du TEAC confirmant le refus du ministère des Finances d’autoriser la déduction de ces dépenses. La requérante a fait valoir que, conformément à la jurisprudence de la CJUE, la libre circulation des capitaux prévue à l’article 63 TFUE protège également les résidents de pays tiers et a invoqué l’article 25 de la convention de double imposition entre l’Espagne et les États-Unis, qui interdit la discrimination entre les ressortissants des deux États.
La Cour nationale a fait droit au recours et a ordonné d’interpréter l’article 24.6 de la loi sur l’IRNR conformément au droit européen, en étendant son champ d’application aux ressortissants de pays tiers. Ainsi, l’arrêt interdit le traitement fiscal moins favorable en raison de la résidence, le considérant comme une restriction à la libre circulation des capitaux, et reconnaît le droit du requérant à appliquer les déductions dans les mêmes conditions que les résidents communautaires, c’est-à-dire en justifiant du respect des conditions légales.
Cet arrêt constitue une nouvelle avancée dans le processus d’adaptation de la législation espagnole à la réglementation européenne, telle qu’elle est interprétée par la CJUE.
Cette décision intervient à un moment clé, car, comme on le sait, le groupe parlementaire socialiste a présenté au Congrès des députés, le 22 mai dernier, une proposition de loi qui comprenait, entre autres mesures, la création d’un impôt complémentaire d’État sur la transmission de biens immobiliers à des non-résidents de l’Union européenne. Cette nouvelle taxe viserait à imposer les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers à des personnes non résidentes dans l’Union européenne à un taux de 100 % (la taxe ne s’appliquerait pas aux premières transmissions, celles-ci étant soumises à la TVA et non exonérées).
Conformément à la ligne suivie par l’Audiencia Nacional et à l’interprétation de la CJUE sur le principe de libre circulation des capitaux, la nouvelle taxe devrait être considérée comme contraire au droit de l’Union européenne car elle discrimine fiscalement les résidents extracommunautaires. À cela s’ajoute son caractère inconstitutionnel en raison de son caractère confiscatoire.
