Les Finances Publiques applique l’effet rétroactif de la Réforme de l’Impôt de Successions et Donations pour Non Résidents, après une consultation à la Direction Générale des Impôts

1-      Comme nous l’avions indiqué dans notre article du 2 janvier 2015, la Réforme Fiscale a introduit la Disposition Additionnelle Seconde de la Loi de l’Impôt de Successions et Donations, laquelle, à son tour, se produisit après la Sentence du Tribunal de Justice des Communauté Européenne du 3 septembre 2014, condamnant l’Espagne, pour le non respect de l’article 63 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne et de l’article 40 de l’Accord sur l’Espace Economique Européen. Le motif de tel manquement est l’inapplication, aux non résidents, des réductions fiscales applicables à l’Impôt de Successions et Donations par les Communauté Autonome.

Ainsi, la Réforme Fiscale a permis l’application de la normative propre des Communautés Autonomes, dans le cas de contribuants résidents d’un Etat Membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen. Ce qui implique, l’application des diverses déductions établies par chaque Communauté Autonome.

2-      Le 14 septembre 2015 dernier, une consultation à la Direction Générale des Impôts (DGT) a été soulevée, sur l’application de la normative autonomique en rapport avec le thème d’une succession ayant des héritiers non résidents, admettant l’effet rétroactif de la normative. De la sorte, la question soulevée, en rapport à l’héritage de deux frères de nationalité belge, comprenant plusieurs comptes bancaires de la Banque Sabadell Urquijo d’une succursale de Marbella, consistait à savoir si la normative applicable était celle de la Communauté Autonome d’Andalousie pour être situés lesdits comptes à Marbella ou celle de la Communauté de Catalogne, siège officiel de la Banque Sabadell.

En réponse à la consultation, le Centre Directif a informé de la disposition additionnelle seconde de la Loi 29/1987, du 18 décembre, de l’Impôt de Successions et Donations (dorénavant ISD), dans la rédaction faite par la Réforme Fiscale, permettant l’application de la normative autonomique, là où se trouve l’ensemble des biens et droits de la succession, aux résidents d’un Etat Membre de l’Union Européen ou de l’Espace Economique Européen.

Comme nous le savons, dans le cas de contribuant non résidents, la règle utilisée, pour la détermination de la normative autonomique du  ISD applicable lors de la liquidation de l’impôt, est celle du lieu où se trouve la majeure partie des biens et droits de la succession. De ce fait, dans le cas objet de la consultation, étant situés à Marbella l’ensemble biens et droits de la succession, la normative applicable sera celle de la Communauté Autonomique d’Andalousie.

3-      En conclusion, la DGT établie que « les contribuants auront droit à l’application de la normative propre adoptée par la Communauté Autonome où se trouve la majorité des biens et droits situés en Espagne, ou si ceux-ci ne possède aucun bien ou droit en Espagne, la normative de la Communauté Autonome où réside le contribuant. »

De plus, elle ajoute que pour la détermination de la normative autonomique du ISD applicable lors de la liquidation de l’impôt, il sera nécessaire « tenir compte du lieu où matériellement se trouve la majeur partie des biens et droit de l’héritage en Espagne », c’est-à-dire, «prendre en considération la circonstance physique (le lieu des biens et droits) et non les circonstances formelles comme le domicile fiscal, le siège de direction effective ou le domicile social de la personne ou du dépositaire desdits biens et droits ».

En définitif, nous souhaitons souligner de cette consultation, l’effet rétroactif établie par la Réforme Fiscale, qui modifie la Disposition Additionnelle 2ª de la LISD pouvant, grâce à cela, appliquer ladite norme à toutes les déclarations effectuées avant le 1 janvier 2015.