Procedure liée aux permis de séjour pour les investisseurs selon la loi 14/2013, du 27 septembre, en appui au entrepreneurs et à leur internationalisation. Golden visa.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi d’appui aux entrepreneurs et à leur internalisation nous avons créé un département spécialisé dans la procédure du permis de séjour pour les investisseurs (Golden Visa).

1.- FAITS PERMETTANT L’OBTENTION DU PERMIS DE SÉJOUR POUR LES ENTREPRENEURS.-

Selon la Loi 14/2013, les entrepreneurs, les étrangers non résidents qui réalisent un investissement significatif de capital peuvent obtenir le permis de séjour.

La Loi contemple les investissements suivants:

• Investissement initial d’une valeur égale ou supérieure à :
• Deux millions d’euros à titre de dette publique espagnole.
• Un million d’euros en actions ou participations sociales des sociétés de capitaux espagnols avec une activité réelle de commerce.
• Un million d’euros à des fonds investissements.
• Un million d’euros en dépôts bancaires à des entités financières espagnoles.
• L’acquisition de biens immobiliers en Espagne via un investissement d’une valeur égale ou supérieure à 500.000 euros.
• Un projet d’entreprenariat élaboré en Espagne, considéré et agrée comme d’Intérêt Général.

2.- SOLLICITUDE ESPAGNOLE DE PERMIS DE SEJOUR POUR INVESTISSEURS.-

Les récentes modifications de la Loi on permit de solliciter directement le permis de séjour à l’Unité de Grandes Entreprises de Madrid, sans préalablement avoir à requérir  un visa pour investisseur. Auparavant, il était nécessaire de solliciter le visa pour investisseur auprès du Consulat d’Espagne dans leur pays de résidence et postérieurement solliciter le permis de séjour.

3.- CRITERES POUR LES INVESTISSEMENTS DE BIENS IMMOBILERS.-

Concernant les critères que doivent respecter les investisseurs qui souhaitent obtenir un permis de séjour, nous allons uniquement mentionner ceux relatifs à l’investissement de biens immobiliers, étant le cas le plus commun :

• Certifier un investissement de biens immobiliers de 500.000 euros, libre de toutes charges, via un Certification des charges financières du Registre de la Propriété correspondant au bien immobilier.
• Si la légalisation de l’achat n’a pas encore eu lieu, on peut présenter: le précontrat incluant la garantie de son accomplissement grâce aux arrhes ou tout autre moyen admis en droit légalisé par Acte Notarié et le Certificat d’une entité financière espagnole, où le sollicitant est titulaire du dépôt bancaire contenant la quantité nécessaire à l’acquisition d’un bien immobilier. Dans le cas précis, l’investisseur recevra un permis de séjour pour les investisseurs d’une durée maximum de 6 mois. Si celui accrédite l’achat effectif de l’immobilier ou des immobiliers indiqués, l’intéressé pourra alors solliciter un permis de séjour pour les investisseurs.
• Si l’investissement se fait au travers d’une personne morale, un rapport de la Direction Générale du Commerce et des Investissements du Ministère de l’Economie et de la Compétitivité devra être présenté, en plus de la documentation antérieure.
• En règle générale, pour tous permis, il sera nécessaire de présenter la documentation accréditive des ressources économiques pour l’investisseur et les membres de sa famille durant son séjour en Espagne ; une assurance publique ou privée de maladie conclue avec une entité d’assurance autorisée à exercer en Espagne ; les certificats d’antécédents pénales et les justificatifs de paiement des taxes de transmission.

Le permis de séjour donne le droit de travailler en Espagne aussi bien pour le demandeur principale que les membres de sa famille majeur de 18 ans.

Un investissement additionnel de 500.000 euros pour chaque membre de la famille ne sera pas requis. Le demandeur principal qui a investit une somme égale ou supérieure à 500.000 € pourra solliciter un permis pour son conjoint et ses enfants mineurs, ou également pour les majeurs, qui ne sont pas objectivement capable de subvenir à leurs besoins dut à son état de santé, ou les étudiants en centre d’études dépendant économiquement de ses parents.

En outre, entre les récentes modifications de la Loi, il est important de mentionner, que si l’investissement se réalise sous le régime de la communauté et que le montant n’est pas supérieure au double du minimum établit  (1.000.000€ pour les biens immobiliers), l’un des conjoints pourra obtenir le permis comme investisseurs et l’autre un permis pour les membres de la famille.

4.- DURÉE DU PERMIS DE SÉJOUR.-

Le permis de séjour initial pour les investisseurs aura une durée de deux ans, sans préjudice de ce qui est établit pour les achats non légalisés.

Passé ce délai, on pourra solliciter son renouvellement pour des périodes successives de cinq ans, à condition que les exigences, qui ont générés ce droit, soient maintenues.

Les étrangers titulaires d’un permis de séjour expédié par l’un des Etats Membres pourront circuler librement durant 3 mois maximum pour toute période de six mois, sur le territoire des autres Etats Membres.

5.- DÉPARTEMENT SPÉCIALISÉ DANS LES PERMIS DE SÉJOUR POUR INVESTISSEURS.

Nous possédons un département spécialisé dans les procédures de demande de permis de séjour pour les investisseurs et nous sommes en contact constant avec l’Unité de Grandes Entreprises de Madrid.

Nous nous chargeons d’étudier chaque cas, de préparer et réviser toute la documentation nécessaire, de présenter la documentation à l’Unité de Grandes Entreprises de Madrid et une fois le permis de séjour obtenu, nous vous accompagnerons dans toutes les procédures postérieurs nécessaires pour l’obtention de la carte de séjour au Commissariat, selon le lieu de recensement en Espagne.

¡N’hésitez pas à vous joindre pour toute question relative aux permis de séjour, nous l’examinerons avec notre plus grande attention!