Proposition de loi visant à promouvoir la location abordable.
Le groupe parlementaire socialiste a présenté au Congrès des députés, le 22 mai 2025, une proposition de loi visant à promouvoir la location de logements à des prix abordables. Compte tenu de l’importance de certains aspects de cette proposition de loi et de son impact potentiel sur le marché immobilier espagnol, nous estimons nécessaire d’en présenter un résumé dans la présente note :
1.- Impôt complémentaire d’État sur la transmission de biens immobiliers à des non-résidents de l’Union européenne.
1.1.- Il est prévu de créer une nouvelle taxe d’État qui frappera les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers à des personnes non résidentes dans l’Union européenne. La taxe ne s’applique pas aux premières transmissions, qui sont soumises à la TVA et ne sont pas exonérées.
1.2.- Le montant de l’impôt sera constitué du résultat de l’application du taux de 100 % au prix de la transmission (ou à la valeur de référence, si celle-ci est supérieure au prix). Ainsi, dans le cas d’une vente où, par exemple, l’acheteur est une personne résidant au Royaume-Uni ou aux États-Unis et où le prix s’élève à 500 000,00 €, le montant de la taxe sera de 500 000,00 €.
Il ne fait aucun doute que la création de la taxe complémentaire proposée aurait un impact extrêmement négatif sur le marché immobilier espagnol, sans préjudice du fait qu’un taux d’imposition de 100 % pourrait être considéré comme confiscatoire et donc inconstitutionnel.
2.- Imposition des locations touristiques dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Actuellement, les locations touristiques sont exonérées de TVA, sauf si elles fournissent des services propres à l’industrie hôtelière. Or, le projet de loi vise à supprimer l’exonération de TVA pour toutes les locations de moins de 30 nuits situées dans des communes « dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants », que ces services hôteliers soient fournis ou non. Le taux d’imposition serait de 21 %.
3.- Augmentation du taux applicable à l’imputation de l’utilisation des résidences secondaires.
Actuellement, les personnes physiques non résidentes et résidentes sont imposées sur le rendement présumé des biens immobiliers autres que leur résidence habituelle qui ne sont pas loués, et ce rendement est quantifié à 2 % de la valeur cadastrale, ou à 1,1 % de celle-ci, si celle-ci a été fixée au cours des dix périodes fiscales précédant le moment où le revenu doit être imputé.
Or, avec la règle proposée, il faudrait additionner la valeur cadastrale des biens immobiliers autres que la résidence habituelle dont une personne est propriétaire et appliquer le pourcentage établi dans le barème. Ainsi, jusqu’à une somme de valeurs cadastrales de 100 000 €, le taux de 1,1 % s’appliquerait ; jusqu’à 500 000,00 €, le taux de 1,5 % s’appliquerait ; jusqu’à 1 000 000,00 €, le taux de 2 % s’appliquerait et à partir de 1 000 000 €, le taux de 3 % s’appliquerait. Le résultat de l’application des pourcentages indiqués aux sommes des valeurs cadastrales correspond à la base imposable, à laquelle il faudrait appliquer le taux de 19 %, ou 24 % si le contribuable n’est pas résident de l’Union européenne.
4.- Une série d’incitations fiscales sont mises en place dans le but d’encourager la location de logements (longue durée).
La présentation du projet de loi au Congrès des députés marque le début de son examen parlementaire, et pour qu’il soit approuvé, le groupe parlementaire socialiste doit obtenir les soutiens parlementaires nécessaires. Nous estimons que l’impôt complémentaire est confiscatoire et discriminatoire, et donc inconstitutionnel. C’est pourquoi nous avons de sérieux doutes quant à son adoption.
Marbella, 23 de mayo de 2.025.
