RECALCUL DE LA PRIME MUNICIPALE

Le gouvernement approuve le décret-loi royal 26/2021 qui établit les nouvelles règles de calcul de la base imposable pour l’impôt sur les plus-values.

Comme nous l’avons indiqué dans la note publiée sur notre site web et sur les réseaux sociaux, le 26 octobre, l’Assemblée plénière de la Cour Constitutionnelle a déclaré l’inconstitutionnalité et la nullité des articles 107.1, deuxième alinéa, 107.2 A) et 107.4 du texte consolidé de la loi sur les trésors locaux, faisant référence à l’impôt sur les plus-values municipales. La Cour précise qu’en déclarant les préceptes précités nuls et non avenus, ceux-ci sont expulsés de l’ordre juridique et un vide réglementaire subsiste en ce qui concerne la fixation de la base imposable de l’impôt sur les plus-values. Cette circonstance empêche la liquidation, la vérification, le recouvrement et la révision de cet impôt local et, par conséquent, son caractère exécutoire. Toutefois, le Tribunal constitutionnel (ci-après TC) rappelle qu’aucun recours ne peut être formé sur la base de l’arrêt contre des règlements qui n’ont pas été contestés et qui, par conséquent, sont définitifs dans le cadre d’une procédure administrative ou qui, ayant été contestés, ont fait l’objet d’une décision juridictionnelle définitive.

Le TC a également indiqué que “c’est désormais le législateur (et non cette Cour) qui, dans l’exercice de sa liberté de configuration réglementaire, doit procéder aux modifications ou adaptations pertinentes du régime juridique de l’impôt afin de le rendre conforme aux exigences de l’art. 31.1 CE, qui ont été précisées dans toutes les décisions constitutionnelles relatives aux préceptes juridiques désormais annulés”.

Le 9 novembre, le décret-loi royal 26/2021 (ci-après RDley) a été publié au Journal officiel de l’État (BOE), adaptant le texte révisé de la loi régissant les trésors locaux à la récente jurisprudence de la Cour constitutionnelle. En résumé, le Gouvernement comble le vide réglementaire qui s’est créé du fait de la nullité des préceptes qui régissaient le calcul de la base imposable de l’impôt communal sur les plus-values. En même temps, il adapte ce calcul aux exigences constitutionnelles. Vous trouverez ci-dessous les aspects les plus pertinents de la RDley :

– Il est expressément indiqué qu’il n’y aura aucune obligation fiscale pour laquelle il est établi qu’il n’y a pas d’augmentation de valeur due à une différence entre la valeur du terrain à la date du transfert et à la date de l’acquisition. C’est l’intéressé qui doit prouver que la plus-value n’a pas eu lieu, en fournissant les actes de cession et d’acquisition (dans le cas d’une vente, il s’agit des actes d’achat et de vente). Toutefois, si la valeur du terrain a été vérifiée par l’administration fiscale et que cette valeur vérifiée est supérieure au prix ou à la valeur figurant dans les actes, c’est la valeur vérifiée qui sera utilisée pour établir s’il y a eu ou non une augmentation de valeur.
– La loi RD tente d’améliorer la technique du système objectif de calcul de la base d’imposition (le précédent système objectif de calcul a été déclaré nul et non avenu par le TC car il n’y avait pas d’alternative à celui-ci) en essayant de faire en sorte qu’il reflète à tout moment la réalité du marché immobilier. En outre, cette méthode devient facultative (ce qui permet de surmonter l’exigence du CT), de sorte que le contribuable peut demander que la base imposable de la plus-value soit calculée en utilisant la différence de valeur reflétée par le titre d’acquisition et le titre de transfert. Ainsi, par exemple, dans le cas d’un achat-vente, le contribuable peut choisir de demander que la plus-value soit calculée sur la base de la différence entre le prix d’achat et le prix de vente, sans tenir compte des autres dépenses. De cette façon, tant que le prix de vente est inférieur au prix d’achat, aucune plus-value n’est générée.
– Lorsque le calcul objectif est appliqué, la valeur du terrain est multipliée par des coefficients qui doivent être approuvés par les Conseils Municipaux respectifs, qui ne peuvent pas dépasser ceux indiqués à l’article 107.4 (ces coefficients seront d’ailleurs ceux qui sont appliqués jusqu’à ce que les Conseils Municipaux les approuvent). Les coefficients sont basés sur la période de génération de la plus-value (permanence du bien dans la propriété de l’assujetti). A son tour, la valeur du terrain est constituée par la valeur cadastrale. Il est indiqué que lorsque la valeur cadastrale est le résultat d’un rapport d’évaluation qui ne tient pas compte des modifications de la planification approuvée après l’approbation dudit rapport, l’impôt peut être provisoirement liquidé en fonction de cette valeur. Dans ces cas, le règlement définitif sera basé sur la valeur du terrain une fois qu’elle aura été obtenue conformément aux procédures d’évaluation collective qui sont effectuées, en se référant à la date de la régularisation.
– En tant que nouveauté, un coefficient est établi pour imposer les plus-values générées en moins d’un an, c’est-à-dire celles qui se produisent lorsque moins d’un an s’est écoulé entre la date d’acquisition et la date de cession.

La RDley ne fait pas référence à des situations passées, elle n’a donc pas d’effet rétroactif et ne s’applique qu’aux situations qui se présentent dans le futur. Cela dit, il faut distinguer les scénarios suivants :

1.- Les transferts qui ont eu lieu avant le 26 octobre 2021 (date de l’arrêt du TC). Dans ce cas, on peut distinguer deux situations :

1.1.- Si le conseil communal a réglé l’impôt sur les plus-values et qu’il n’a pas été contesté, il ne peut pas faire l’objet d’un recours sur la base de la décision du CT. De même, dans les conseils locaux où il est géré par autoévaluation, s’il a déjà été présenté, il ne sera pas non plus possible de le rectifier. Il convient toutefois de noter que certains experts fiscaux soutiennent qu’il est conseillé de contester les auto-évaluations dans l’éventualité où la Cour de justice de l’Union européenne y souscrirait à l’avenir.

1.2.- L’autre situation est que l’auto-évaluation n’a pas été présentée ou n’a pas été réglée par le conseil local. Dans ces cas, il existe des doutes quant à la position que l’administration fiscale peut adopter. En cas de règlement de l’impôt sur les plus-values, un appel pourrait être envisagé au motif qu’il a été généré à un moment où la réglementation existante a été déclarée nulle et non avenue, et l’arrêt du TC indique seulement qu’il ne sera pas rétroactif pour les règlements devenus définitifs.

Les transferts qui ont eu lieu entre le 26 octobre 2021 (date de la décision du TC) et le 9 novembre 2021 (date de publication du RDley).

Dans ce cas, il ne semble y avoir aucun doute quant à l’impossibilité de réclamer l’impôt sur les plus-values, étant donné qu’il n’existe aucune règle de calcul des plus-values pour cette période.

Transferts intervenant après le 10 novembre 2021.

L’impôt sur les plus-values sera payé conformément aux règles établies dans la RDley.