Le 24 décembre dernier, la loi 5/2025 du 16 décembre relative au logement en Andalousie a été publiée au Journal officiel de la Junta de Andalucía (BOJA), dans le but de répondre aux besoins actuels du marché dans la région andalouse.
Le Registre des agents immobiliers spécialisés dans le secteur résidentiel (ci-après dénommé « le Registre ») est régi par le chapitre III, intitulé « Intermédiation immobilière sur le marché résidentiel », du titre IV, intitulé « Mesures visant à garantir la bonne utilisation et l’équilibre du marché résidentiel ».
Nous soulignerons ci-dessous les aspects que nous considérons comme les plus pertinents de cette nouvelle réglementation, sous forme de questions-réponses :
Quand le Registre entrera-t-il en vigueur ?
Dans un délai maximum de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministère régional compétent en matière de logement prendra les mesures nécessaires pour la création, la réglementation et la mise en service du Registre (septième disposition finale).
Étant donné que la nouvelle loi sur le logement entrera en vigueur le 24 janvier 2026, le Registre devrait être opérationnel avant le 24 janvier 2028.
Quel est l’objectif fondamental du Registre ?
Favoriser la transparence dans le secteur du marché immobilier résidentiel, en stimulant la professionnalisation des services d’intermédiation immobilière en Andalousie et en garantissant la protection des consommateurs grâce à la prestation de services immobiliers de qualité (art. 50.2).
L’inscription à ce Registre sera-t-elle obligatoire ou facultative ?
Nous estimons que le libellé de l’article 50.3 ne laisse aucun doute :
« L’inscription au Registre sera une condition nécessaire à l’exercice de l’activité dans la Communauté autonome d’Andalousie ».
Une approbation ultérieure d’un règlement régissant en détail le Registre est-elle nécessaire ?
Oui, la loi sur le logement ordonne sa création par le ministère régional compétent en matière de logement, afin qu’il soit développé par un futur règlement qui déterminera ses règles d’organisation et de fonctionnement.
Savons-nous comment demander l’inscription ?
Oui. La réglementation en la matière figure à l’article 51 :
- Demande : déclaration sur l’honneur.
- L’inscription devra être renouvelée périodiquement, ce qui sera également déterminé par voie réglementaire.
Connaissons-nous les conditions minimales légales requises pour obtenir l’inscription ?
Oui. La loi sur le logement approuvée, dans son article 52, exige le respect de quatre conditions :
1. En matière de formation ou de diplôme, les conditions suivantes doivent être remplies :
- a) Être titulaire d’un diplôme officiel d’agent immobilier délivré par le ministère compétent.
- b) Être titulaire d’un diplôme universitaire dans le domaine des sciences sociales et juridiques, de l’ingénierie ou de l’architecture.
- c) Avoir une expérience dans la prestation des services qui constituent l’activité d’un agent immobilier pendant au moins les quatre années précédant immédiatement la date de dépôt de la demande. Cette expérience doit être attestée par le rapport sur la carrière professionnelle du travailleur, qui certifie son engagement dans le secteur immobilier, son inscription au régime des travailleurs indépendants ou son contrat de franchise dans le domaine immobilier en vigueur au cours de ces quatre années.
- d) Être membre de l’un des ordres professionnels des agents immobiliers.
Dans le cas des personnes morales, au moins l’un des administrateurs ou, le cas échéant, un membre du conseil d’administration de la société, ainsi que la personne responsable de l’établissement ouvert au public, doivent remplir les conditions requises.
Nous considérons que, pour satisfaire à ce premier critère de diplôme ou de formation, il suffirait que l’une des quatre conditions décrites ci-dessus soit remplie.
2. En ce qui concerne la spécialisation :
De même, le titulaire de l’activité et 50 % de ses employés salariés doivent posséder une spécialisation en matière d’intermédiation, de conseil et de gestion sur le marché immobilier résidentiel et en matière de logement social, attestée par une formation officielle d’au moins 100 heures dans ces domaines, obtenue au maximum dans les quatre années précédant immédiatement la date de présentation de la déclaration responsable.
3. Garantie financière ou assurance :
Une garantie financière doit être constituée ou une assurance de responsabilité civile professionnelle doit être souscrite conformément à la loi, dont les conditions seront précisées par voie réglementaire.
4. Absence de casier judiciaire :
Les personnes physiques et morales ne doivent pas avoir de casier judiciaire lié à l’intermédiation immobilière dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Conclusions :
Comme nous l’avons vu, l’esprit de la norme est de favoriser la professionnalisation et la transparence de l’activité d’intermédiation immobilière, ainsi que la protection des consommateurs, ce qui ne peut avoir qu’une incidence positive pour le secteur immobilier résidentiel.
Si la réglementation détaillée de l’organisation et du fonctionnement du Registre, ainsi que sa création même, sont reportées, cela n’empêche pas la loi sur le logement de réglementer et d’anticiper des aspects importants tels que l’obligation d’inscription, les conditions minimales pour l’obtenir ou la manière de la demander.
