Conformément à la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), la société PEREZ DE VARGAS ABOGADOS SL informe qu’elle est propriétaire du site web https://perezdevargas.es. Conformément aux exigences de l’article 10 de ladite loi, PEREZ DE VARGAS ABOGADOS SL communique les informations suivantes :

Le propriétaire de ce site est PEREZ DE VARGAS ABOGADOS SL, avec CIF B29549979 et un siège social situé au C REAL 97 99 ED VICENTE 3 29680, ESTEPONA (MÁLAGA), inscrit au Registre du Commerce sous le tome 4376, feuille 182, page MA4852, inscription 32. Adresse email pour contacter la société : BORJA@PEREZDEVARGAS.COM.

Utilisateur et responsabilité

La consultation, l’accès et l’utilisation du site web de PEREZ DE VARGAS ABOGADOS SL confèrent à l’utilisateur le statut d’utilisateur, qui accepte toutes les conditions d’utilisation stipulées ici, sans préjudice de l’application des réglementations obligatoires légales selon les circonstances liées à l’accès au site web.

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Politique de liens et exclusion de responsabilité

PEREZ DE VARGAS ABOGADOS SL décline toute responsabilité quant au contenu des sites auxquels l’utilisateur peut accéder via les liens présents sur son site, et déclare qu’elle n’effectuera, en aucun cas, une vérification ou un contrôle des contenus des autres sites. De plus, la société ne garantit pas la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, l’authenticité ni la légalité des sites extérieurs vers lesquels des liens peuvent être proposés.

Protection des données

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront intégrées dans un système de traitement appartenant à PEREZ DE VARGAS ABOGADOS SL avec CIF B29549979 et un siège social au C REAL 97 99 ED VICENTE 3 29680, ESTEPONA (MÁLAGA), afin de faciliter, accélérer et respecter les obligations établies entre les deux parties. Conformément à la législation en vigueur, PEREZ DE VARGAS ABOGADOS SL vous informe que les données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire pour respecter les obligations susmentionnées.

Nous vous informons également que nous traiterons vos données conformément à votre consentement.

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Modifications

PEREZ DE VARGAS ABOGADOS SL se réserve le droit d’apporter sans préavis toutes les modifications qu’elle jugera appropriées au contenu de son site, y compris en ce qui concerne le contenu même du site et les conditions d’utilisation. Lesdites modifications peuvent être réalisées par tout moyen légalement admissible et seront obligatoires tant qu’elles resteront publiées sur le site, et ce, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par des modifications ultérieures.

Certificat SSL (Secure Sockets Layer)

Le CERTIFICAT SSL assure l’authentification, la confidentialité et la sécurité des informations échangées entre PEREZ DE VARGAS ABOGADOS SL et l’utilisateur.

PEREZ DE VARGAS ABOGADOS SL dispose d’un certificat de sécurité fourni par CERTIFICAT SSL pour établir des connexions sécurisées.

Ce processus établit divers paramètres permettant une connexion sécurisée, en utilisant des clés préétablies pour encoder et décoder toutes les données envoyées jusqu’à la fermeture de la connexion.

Propriété intellectuelle et industrielle

PEREZ DE VARGAS ABOGADOS SL, en son nom ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ainsi que des éléments contenus dans celui-ci (à titre d’exemple, images, sons, vidéos, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), propriété de PEREZ DE VARGAS ABOGADOS SL. Ils seront, par conséquent, protégés en tant que propriété intellectuelle par la réglementation juridique espagnole, applicable aussi bien la législation espagnole que communautaire dans ce domaine, ainsi que par les traités internationaux relatifs à la matière et signés par l’Espagne.

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La relation entre l’utilisateur et le prestataire sera régie par la législation en vigueur sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs conflits à un arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire, en respectant les règles de compétence et de juridiction applicables. PEREZ DE VARGAS ABOGADOS SL est domiciliée à MALAGA, Espagne.