1- Comme nous l’avions indiqué dans notre article du 2 janvier 2015, la Réforme Fiscale a introduit la Disposition Additionnelle...
Blog
Incorporation d’un nouvelle avocate au Département International de Pérez de Vargas Abogados 08 février 2016
Nous avons le plaisir de vous informer de l’incorporation de l’avocate Charline Jullien au Département International de Pérez de Vargas...
Loi 29/15 de la coopération juridique internationale en matière civile (BOE 31/07/2015). 09 décembre 2015
“En date du 31 juillet, se publia dans le BOE la Loi 29/15 de coopération internationale. La Loi s’applique en...
Est-il nécessaire qu’un non-résident octroie testament ?- Règlement Européen pour les Successions Internationales. 09 décembre 2015
Successions « Le 17 août 2015 prochain commence l’application du Règlement nº650/2012 du Parlement Européen et du Conseil, et qui régule,...
Nouvelle Loi sur l’aval et l’assurance obligatoire des quantités versées lors de la vente sur plan de propriétés 08 décembre 2015
« La Loi 20/2015, qui déroge expressément la Loi 57/68 et modifiée la Loi de Planification de la construction (LOE) entrera en...