RÉGIME JURIDIQUE DES ÉDIFICATIONS NON CONFORMES AU PGOU DE MARBELLA DE 1986

Communiqué de presse et vidéo résumant la intervention de M. Ignacio Pérez de Vargas dans le séminaire – Adaptation à la LOUA du PGOU de Marbella de 1986, organisé par DOM· en collaboration avec Pérez de Vargas Abogados et Estudio de Ingeniería CAI :

Introduction.-

Singularité de la situation urbaine de Marbella:

18.000 propriétés construites sont contraires aux notions du PGOU de 1986, sur la base de 1009 permis de construire. Approximativement 300 permis ont été déclarées nuls par décisions judiciaires définitives et les 700 permis restant maintiennent leur efficacité, pour ne pas avoir été interjetés en recours dans les délais, ou dans son cas, de ne pas avoir été révisés d’office.

1.- Signification des sentences de la Cour Suprême, déclarant la nullité du PGOU de Marbella de 2010.-

La déclaration de nullité totale de plein droit suppose la disparition du PGOU de 2010 du monde juridique, comme s’il n’avait jamais existé.

Et en conséquence, le PGOU de 1986 a récupéré sa validité, à partir de la publication dans le BOE, le 28 novembre 2000 jusqu’à aujourd’hui, c’est-à-dire qu’à effet de droit, cette planification a été en vigueur durant les 30 dernières années, avec les nuances que nous indiquerons.

2.- Régime juridique des édifications en situation légale de « fuera de ordenación » (non régularisé).

Concept de « fuera de ordenación »:

Les édifices et les installations « fuera de ordenación », sont ceux érigés préalablement à la approbation définitive de la nouvelle planification, avec laquelle ils sont non conformes, et par conséquent, sont appelés a disparaître quand s’éteindra leur possibilités cohérentes de vie.

Singularités de la situation légale de « fuera de ordenación » de Marbella :

La situation des édifications non conformes, assujetti à une probable disparition au fil du temps, n’est pas permanente, au contraire sa situation est transitoire, jusqu’à la révision du PGOU de 1986 en vigueur dans un délai estimé de quatre ans.

Les limitations liées aux travaux de réparations et conservation (incompatibilité totale), ou dans sont cas, celles liées aux travaux de meilleurs conditions de vie (incompatibilité partielle) n’ont pas de sens, puisque que les vocations de la majorité des édifications est sa légalisation dans le dossier de révision du PGOU de 1986.

3.- Régime juridique applicable aux édifications construites contre les déterminations du PGOU de 1986 en vigueur, dans le document d’Adaptation à la LOUA.-

L’adaptation pourra légaliser le régime juridique applicable aux édifications construites avec des permis de construire, qui sont non conformes avec le PGOU de 1986 en vigueur, cependant elle ne pourra par légaliser celles-ci, du à l’impossibilité d’introduire des modifications dans la planification, pour l’incorporation des établissements non conformes construis et autorisés par des permis de construite, et qui déploient leurs effets légaux, pour ne pas avoir été interjetés en recours dans le délai permis, dans le PGOU en vigueur.