La Cour suprême annule le Registre unique des baux de courte durée. Nous analysons les conséquences pour les logements à usage touristique, l’offre sur les plateformes en ligne et l’inscription dans les registres régionaux.
L’arrêt de la Cour suprême du 19 mai 2026, publiée au Journal officiel (BOE) du 8 juin, a annulé les dispositions du décret royal 1312/2024, du 23 décembre, relatives à la procédure de registre unique des baux et à l’obligation d’inscription au registre foncier afin d’obtenir un numéro d’enregistrement permettant de proposer des services de location d’hébergements de courte durée via des plateformes en ligne. L’arrêt susmentionné a été confirmé par d’autres arrêts ultérieurs, rendus le 21 mai 2026, publié au BOE du 26 juin, et le 1er juin 2026, publié au BOE du 18 juillet.
Le Registre unique des locations de courte durée a été créé en tant qu’instrument de l’État destiné à attribuer un numéro d’identification unique à chaque bien immobilier proposé à la location de courte durée par le biais de plateformes numériques. Ce numéro d’enregistrement constituait une condition nécessaire pour pouvoir proposer le logement sur des plateformes en ligne ; il était délivré par le Registre foncier.
Motifs juridiques de la Cour suprême : absence de fondement juridique et interdiction des registres redondants.
D’une part, la Cour suprême conclut que la création du Registre unique a outrepassé les compétences de l’État et a porté atteinte au système constitutionnel de répartition des compétences. En effet, la réglementation contestée ne se limite pas à établir des mécanismes de coordination administrative ou d’échange d’informations, mais crée un véritable registre administratif ayant des effets habilitants pour l’exercice d’une activité dont la réglementation relève des communautés autonomes.
En outre, la Haute Cour constate que ce registre entraîne un double emploi manifeste par rapport aux registres touristiques régionaux, qui remplissent déjà des fonctions d’identification, de contrôle et d’inspection des logements destinés à la location touristique.
Cette décision constitue donc une réaffirmation du principe constitutionnel selon lequel l’État ne peut assumer des compétences exécutives qui relèvent des communautés autonomes sous le couvert d’instruments de coordination administrative.
Conséquences pratiques.
La conséquence immédiate a été la disparition du Registre unique national et, par conséquent, du numéro d’identification délivré par le Registre foncier.
En conséquence:
- L’obligation d’obtenir le numéro du Registre unique pour proposer des logements à court terme sur des plateformes en ligne est supprimée.
- Les registres régionaux ne sont pas concernés.
Le Guichet unique numérique reste en vigueur.
La nullité du Registre unique n’implique pas la disparition du système d’échange d’informations prévu par la réglementation européenne.
La Cour suprême établit une distinction claire entre le registre administratif et le Guichet unique numérique des baux, dont l’objectif consiste exclusivement à centraliser les informations transmises par les plateformes numériques.
Par conséquent, les plateformes en ligne devront continuer à transmettre chaque mois les données d’activité par logement, en vue de leur redistribution aux communautés autonomes et aux municipalités, qui exerceront les fonctions d’inspection et de contrôle, comme jusqu’à présent.
Le Registre du tourisme d’Andalousie (RTA) n’est pas concerné.
L’inscription au Registre du tourisme d’Andalousie reste obligatoire pour les logements soumis à la réglementation régionale relative aux logements à usage touristique – Décret 28/2016 du 2 février sur les logements à usage touristique.
Par conséquent, les propriétaires de ces biens immobiliers devront continuer à se conformer aux obligations d’inscription et de déclaration prévues par la législation andalouse.
Conclusions.
La Cour suprême met fin au Registre unique des baux de courte durée, estimant que sa création outrepassait les compétences de l’État et faisait double emploi avec des fonctions déjà attribuées aux communautés autonomes.
En conséquence, il n’est plus nécessaire d’obtenir un numéro d’enregistrement délivré par le registre foncier pour pouvoir proposer des logements de courte durée sur les plateformes numériques, sans que cela n’affecte la validité du guichet unique numérique ni celle des registres touristiques régionaux, qui restent pleinement opérationnels.
