Loi 29/15 de la coopération juridique internationale en matière civile (BOE 31/07/2015).

“En date du 31 juillet, se publia dans le BOE la Loi 29/15 de coopération internationale. La Loi s’applique en matière civile et commerciale indépendamment de la nature de l’organe juridictionnel, incluant la responsabilité dérivé du délit et les contrats de travail tel qu’ils apparaissent dans son article 3, partant du développement du principe de coopération, bien qu’il n’existent pas de réciprocité entre les Etats”.

1.- Tel que rapporté le 31 juillet à travers de la rubrique 2dernières nouvelles2 de notre page web, ledit 31 juillet fut publié dans le BOE la Loi 29/15 de coopération internationale. . La Loi s’applique en matière civile et commerciale indépendamment de la nature de l’organe juridictionnel, incluant la responsabilité dérivé du délit et les contrats de travail tel qu’ils apparaissent dans son article 3, partant du développement du principe de coopération, bien qu’il n’existe pas de réciprocité entre les Etats.

2.- La Loi régule les notifications de documents judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger et à ce sujet il est intéressant de souligner que  la norme tient compte (article 21.2) de  la possibilité que les propres autorités espagnoles puissent transmettre les communications directement aux destinataires par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout procédé analogue laissant constance de sa réception. C’est-à-dire, il existe la possibilité de tel communication ou notification directe sans nécessité de l’effectuer à travers de l’autorité central espagnole ou à travers de l’autorité compétente de l’Etat requis.

3.- Comme il ne peut être autrement la Loi (articles 41 et suivants) régule la procédure pour déclarer la reconnaissance d’une résolution judiciaire étrangère, de même qu’un titre exécutif en Espagne, procédure connue comme éxequatur. Dans ce sens, il est intéressant de tenir compte que si la résolution judiciaire est d’un Etat Membre de l’Union Européenne et respecter les conditions établies dans le Règlement (UE) nº1215/2012, il ne serait pas nécessaire d’engager des procédures nécessaires à  sa reconnaissance comme résolution judiciaire ni pour que celles-ci puissent être exécutives dans les mêmes conditions que celles dictées en Espagne. À cet effet, deux dispositions finales ont été introduites dans la Loi de procédure civile.

4.- Finalement, elle indique qu’il n’est requis aucune procédure spéciale pour l’inscription aux Registres Espagnoles de la Propriété, Commercial et des Biens Meubles des résolutions judiciaires étrangères définitives (dans le cas où elles ne seraient pas définitives elles pourront faire l’objet d’annotation préventive). Comme nous le disons, il n’est nécessaire aucune procédure spéciale, le Registraire doit vérifier la régularité et l’authenticité des documents présentés.

Cette inscription des résolutions judiciaires étrangères peut avoir une importance particulière dans le secteur de procédures matrimoniales célébrées en dehors de l’Espagne, quand il existe des biens en Espagne.

Marbella, le 25 août 2015.